AGREMENT ASSURANCE : qui agrée les compagnies d’assurance ?

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Pour pouvoir exercer, les organismes d’assurance doivent obtenir un agrément. Cet agrément a des spécificités et elles peuvent le perdre. En effet, les organismes d’assurance font l’objet d’un contrôle assidu. On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur l’AGREMENT ASSURANCE.

Les entreprises d’assurance agréées

En France, il existe différentes formes d’entreprises d’assurance. En effet, on retrouve :

• Les sociétés anonymes d’assurance. Il s’agit de sociétés de capitaux à but lucratif. Elles peuvent pratiquer toutes les branches de l’assurance et également exercer à l’étranger. Le Code des assurance régit leurs activités. Par exemple, AXA ou encore Allianz sont des sociétés anonymes d’assurance.
• Les sociétés à forme mutuelle mutuelle. Il s’agit de sociétés de personnes à but non lucratif. Elle peuvent également pratiquer toutes les branches de l’assurance et exercer à l’étranger. C’est aussi le Code des assurances qui régit leur activité. La GMF, la MACIF ou encore la MAIF sont des sociétés d’assurance à forme mutuelle.
• Les mutuelles 45. Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif qui ne peuvent pas pratiquer toutes les branches de l’assurance. C’est le Code de la mutualité qui régit leurs activité. On trouve ainsi parmi ces mutuelles Harmonie Mutuelle ou la Mutuelle Générale.
• Les institutions de prévoyance. Il s’agit de sociétés de personnes à but non lucratif qui ne peuvent pas pratiquer toutes les branches d’assurance. Elle ont également des limitations de par leurs statuts. C’est le Code de la Sécurité sociale qui régit leurs activités. AG2R Prévoyance, BTP Prévoyance ou encore Klésia sont des institutions de prévoyance.
• Les entreprises d’assistance. Ce sont des entreprises indépendantes ou des filiales de sociétés d’assurance qui mobilisent et coordonnent leurs compétences ainsi que leurs moyens pour apporter une aide à leurs assurés ou sociétaires en difficulté. En fonction de leur statut, elles sont régies par le Code des assurances ou par le Code de la mutualité. Par exemple Axa Assistance, Europ Assistance, Inter Mutuelles Assistance (IMA) ou encore Mondial Assistance.

Répartition des entreprises d’assurance agréées

Entreprises relevant du	Nombre
Code des assurances	279
Code de la mutualité	399
Code de la Sécurité sociale	35
Total	713

Les entreprises d’assurances et l’agrément assurance

Toutes les entreprises d’assurance, quelles que soient leur forme, ne peuvent exercer leur activité qu’après avoir obtenu une autorisation administrative appelée agrément assurance. Il n’existe pas d’agrément global par entreprise. En revanche, les entreprises doivent demander leurs agréments branche par branche. Précisons qu’une branche est une classification d’assurance.

Depuis 1994, il existe un « passeport européen ». Il s’agit d’un système européen d’agrément unique. Celui-ci permet aux entreprises d’assurances disposant d’un agrément d’opérer sur l’ensemble du marché européen. Ce passeport européen soulage les compagnies qui n’ont plus besoin d’autorisation préalable des États étrangers concernés.

L’agrément des entreprises d’assurance repose donc sur trois principes :

1. Le principe de spécialité. Cela signifie qu’un organisme d’assurance ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles il a obtenu l’agrément. Toutefois, il peut, sous certaines conditions, présenter des contrats pour le compte d’autres organismes agréés. Cependant, il devra avoir conclu un accord à cet effet avec elles ;
2. Le principe de spécialisation. En effet, les organismes agréés peuvent exercer des activités exclusivement en assurance vie ou en assurance non-vie. Néanmoins, ce principe peut être atténué pour couvrir l’ensemble des risques liés à la personne. De plus, les organismes agréés en assurance vie peuvent également obtenir l’agrément pour couvrir les risques maladie et accident ;
3. Le principe de l’agrément par branche. En effet, au niveau européen les mêmes branches existent. Les entreprises d’assurance ont l’autorisation d’exercer leur activités parmi l’ensemble de ces branches. Cependant, le champ d’activité est plus restreint pour les mutuelles et les institutions de prévoyance.

L’ACPR, l’organisme qui donne et contrôle l’agrement assurance

L’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, est un organisme dépendant de la Banque de France. Considéré comme le gendarme de l’assurance, c’est lui qui donne et retire l’agrement assurance aux entreprises. Pour obtenir l’agrément, il dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer à compter de la date de réception d’un dossier complet de demande d’agrément.

Pour accorder l’agrément, l’ACPR se fonde donc sur les critères suivants :

• L’honorabilité, la compétence ainsi que l’expérience des dirigeants ;
• Les moyens administratifs, techniques et financiers mis en œuvre ;
• La répartition du capital ainsi que la qualité de l’actionnariat ;
• Les modalités de constitution du fonds d’établissement.

L’ACPR matérialise son agrément par la publication d’une décision au Journal Officiel de la République Française.

La surveillance permanente des organismes d’assurance agrées

L’ACPR exerce également une surveillance permanente de l’ensemble des organismes du secteur de l’assurance. En effet, l’ACPR veille au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cela, l’ACPR s’appuie sur une combinaison de contrôles  permanents et de contrôles sur place.

Contrôle permanent

Le contrôle permanent de l’ACPR consiste en un examen approfondi des états comptables ainsi que prudentiels transmis par les organismes d’assurance. L’ACPR complète son contrôle par l’examen des rapports de contrôle interne, de solvabilité ainsi que de réassurance.

Contrôle sur place

La détermination des contrôles menés sur place par l’ACPR dépend en premier lieu des résultats du contrôle sur pièces, ainsi que de la qualité des éléments transmis et de la situation financière de l’organisme.

Il est également influencé par d’autres paramètres. Comme par exemple la quantité et la teneur des réclamations des assurés. Ou encore des questions d’actualité réglementaire ou juridique qui apparaissent comme des points de vigilance vis-à-vis des organismes d’assurance.

Le contrôle sur place permet d’analyser en particulier :

• Le niveau de provisionnement ainsi que le respect des règles prudentielles ;
• La qualité de la gestion ;
• Les règles de gouvernance ;
• Les outils ainsi que les procédures ;
• La réassurance ;
• La connaissance ainsi que la maîtrise des risques ;
• La solvabilité prospective de l’organisme.

Quelles sanctions pour les entreprises d’assurance agrées?

En fonction des rapports de contrôles, l’ACPR peut décider l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Les sanctions encourues sont donc :

1. L’avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L’interdiction d’effectuer certaines opérations ainsi que toute autre limitation dans l’exercice de l’activité (sans pouvoir excéder 10 ans) ;
4. La suspension temporaire de dirigeants (sans pouvoir excéder 10 ans) ;
5. La démission d’office de dirigeants ;
6. Le retrait partiel ou total d’agrément ;
7. La radiation de la liste des personnes agréées.

De plus, l’ACPR peut, soit à la place, soit en plus de ces sanctions, prononcer une sanction pécuniaire. Celle-ci peut atteindre un maximum de 100 millions d’euros.

Le retrait de l’agrement assurance

Outre le cas d’une sanction disciplinaire, une entreprise d’assurance peut également perdre son agrement assurance. L’ACPR peut ainsi prononcer le retrait d’agrément administratif lorsqu’un organisme ne satisfait plus aux conditions d’octroi d’agrément.

Ceci s’applique notamment en cas d’absence prolongée d’activité, de rupture de l’équilibre entre les moyens financiers de l’organisme et son activité ou de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction.

La perte de validité ou la caducité des agréments peut également être constatée lorsqu’un organisme n’a pas utilisé les agréments qui lui ont été délivrés, décide de ne plus les utiliser ou ne les utilise plus faute d’activité, ou lorsque l’organisme d’assurance a prononcé sa dissolution. La perte de validité peut aussi intervenir dans le cas particulier de transfert total de portefeuille.

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