Code des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale : Présentation

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Mutuelles, groupes d’assurances, banques… l’activité d’assurance fait désormais partie de notre quotidien. Malgré son ancienneté, sa codification ne s’opère que tardivement. Etant donné les différentes formes d’assurance, il n’existe pas de définition juridique précise du terme. Ainsi, on considère que l’assurance est l’opération par laquelle une partie s’engage à exécuter une prestation au profit d’une autre partie en cas de réalisation d’un événement aléatoire, en contrepartie d’une somme d’argent. En France, les organismes pratiquant des opérations d’assurance relèvent des dispositions de trois Codes. Focus sur le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la Sécurité sociale.

Présentation vidéo du Code des Assurances, du Code de la Mutualité et du Code de la Sécurité Sociale

Le Code des Assurances, qu’est-ce que c’est ?

La principale source du droit en matière d’assurance est le Code des Assurances. Il comprend l’ensemble des lois ainsi que des règlements qui régissent les sociétés d’assurance. Également, il regroupe les texte concernant les relations entre assureurs et assurés. Le Code des assurances régit donc les organismes d’assurance suivants :

• Les sociétés d’assurance et de réassurance de droit français
• Les succursales d’entreprises d’assurance extra-communautaires

On entend par « sociétés d’assurance », des sociétés qui exercent soit sous la forme de sociétés anonymes (avec des actionnaires), comme par exemple Allianz, Axa ou Generali, soit sous la forme de sociétés à forme mutuelle ou mutuelles d’assurance (avec des sociétaires) comme par exemple la MAAF, la MACIF ou la MAIF.

L’agencement du Code des assurances

Le code des Assurances se compose en 4 parties :

• La partie législative “L”
• La partie réglementaire “R”
• La partie des arrêtés “A”
• Les Annexes

Chaque partie se compose ensuite en livres :

• Livre 1 – Le contrat.
• Livre 2 – Les assurances obligatoires.
• Livre 3 – Les entreprises.
• Livre 4 – L’organisation et régimes particuliers d’assurance.
• Livre 5 – Les intermédiaire d’assurance et de capitalisation.

Il aborde également :

• La responsabilité civile de droit commun,
• La responsabilité des constructeurs,
• Les accidents de la circulation,
• La protection des consommateurs,
• La convention AERAS révisée,
• L’intervention de l’assureur au procès pénal,
• Les recours des organismes sociaux,
• L’indemnisation des victimes d’infractions,
• Les marchés publics,
• Les agents généraux,
• Les courtiers,
• Les assurances obligatoires.

Les évolutions du Code des assurances en 2022

Ainsi, son élaboration s’est faite sous la forme de regroupements de textes entre 1973 et 1976. Ces travaux ont ensuite classé tous les textes relatifs à l’assurance dans un seul ouvrage. Ainsi naquit le Code des assurances, promulgué par  décret le 16 juillet 1976. Le Code des Assurances compte quatre parties : la partie législative, la partie réglementaire, celle des arrêtés et les annexes. Chaque partie se compose de cinq livres. Le livre premier traite des contrats, le second des assurances obligatoires, puis le troisième des entreprises. Le quatrième se consacre à l’organisation et aux régimes particuliers d’assurance. Enfin, le cinquième livre a pour sujet les intermédiaires d’assurance et de capitalisation.

Le Code des assurances est en perpétuelle évolution. Aussi, la version 2022 comprend de nouveaux ajouts notables :

• La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021. Cette loi est relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles ;
• Le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021. Ce décret est relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage ;
• Le décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021. Ce décret est relatif aux modalités de la réforme Solvabilité II ;
• Le décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021. Ce décret est relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles ;
• La loi n° 2021-1308 du 9 octobre 2021 ;
• La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 sur la réforme du courtage de l’assurance.

Code de la Mutualité

On entend par « mutuelles », des organismes à but non lucratif qui distribuent uniquement des assurances de personnes. On les appelle parfois « mutuelles santé », en référence donc à leur spécialisation. Ainsi, fondamentalement, le mot « assurance » ne doit pas figurer dans leur dénomination.

 Le Code de la mutualité est donc un recueil des textes juridiques français qui déterminent leur statut, composition et fonctionnement. Ainsi, ce code régit les mutuelles, leurs unions et leurs fédérations.

La charte de la mutualité de 1898 précéda la rédaction de ce Code. En 1945, l’ordonnance du 19 octobre redéfinit la mutualité. C’est pourquoi certaines mutuelles sont appelées « mutuelles 45 », en référence à cette ordonnance. Il faut attendre le 5 août 1955 pour que le Code de la Mutualité soit promulgué par décret. Celui-ci se compose de quatre livres. Le premier est relatif aux règles générales, le second aux mutuelles pratiquant des opérations d’assurance et de capitalisation. Le livre III s’attarde sur la prévention, l’action sociale et les soins. Le dernier livre définit les relations avec l’État et les autres collectivités publiques.

Le Code de la mutualité se compose de 4 livres :

• Livre I – Relatif aux règles générales applicables à l’ensemble des mutuelles, unions ainsi que fédérations ;
• Livre II – Relatif aux mutuelles pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance ainsi que de capitalisation ;
• Le livre III – Relatif aux mutuelles pratiquant l’action sociale ainsi que la gestion de réalisations sanitaires et sociales ;
• Livre IV – Relatif aux relations avec l’État ainsi que les autres collectivités publiques.

Code de la Mutualité 2022

Le Code de la Mutualité fait régulièrement l’objet de mises à jour. Aussi, vous pouvez consulter la version la plus récente en cliquant sur le bouton suivant.

Code de la Sécurité Sociale

Le Code de la Sécurité sociale est un recueil d’articles législatifs et  réglementaires. Ainsi, il a pour fonction de déterminer le financement et l’organisation de la Sécurité sociale. Mais également son fonctionnement et son régime juridique général. De même, le Code de la Sécurité sociale régit les institutions de prévoyance. Tous ces organismes gèrent des contrats collectifs d’assurance de personnes. Cela concerne donc la maladie, l’incapacité, le travail, l’invalidité, la dépendance, le décès, la retraite.

Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif. Elles sont administrées paritairement par des membres adhérents (représentants des employeurs) et des membres participants (représentants des salariés). Comme pour les mutuelles, le mot « assurance » ne doit pas figurer dans leur dénomination.

Le Code de la Sécurité Sociale de 1956 à nos jours

Le premier Code de la Sécurité sociale date de 1956. À cette époque, il comprenait 11 livres et 767 articles. Le code actuel quant à lui date de 1985. Il se compose également de plusieurs livres, 9 pour être précis. En effet, par transposition de directives européennes, le livre 9 rejoint les 8 précédents en 1994.

Le Code de la Sécurité Sociale compte une partie législative, trois parties réglementaires, ainsi qu’une partie annexes.

Les livres de l’actuel Code de la Sécurité sociale sont donc les suivants :

• Livre 1 – Généralités ;
• Livre 2 – Organisation du régime général, action de prévention, sanitaire et sociale des caisses ;
• Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales ainsi qu’à diverses catégories de personnes ;
• Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles ;
• Livre 5 : Prestations familiales et assimilées ;
• Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants ;
• Livre 7 : Régimes divers ;
• Livre 8 : Allocations aux personnes âgées ainsi qu’aux adultes handicapés et aides diverses ;
• Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire.

Le Code de la Sécurité Sociale en 2022

En 2022, le Code de la Sécurité sociale s’est enrichi de par l’activité normative de 2021 :

• La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022;
• Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021. Décret relatif à la couverture de protection sociale complémentaire collective ;
• Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021. Décret relatif aux autorisations d’accès de certains médicaments ;
• Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021. Décret relatif aux déclarations sociales ainsi que fiscales des travailleurs indépendants ;
• Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021. Décret révisant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV ;
• Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021. Décret relatif au congé de paternité ainsi que d’accueil de l’enfant ;
• Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021. Décret relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail.

Quel est le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale ?

La dernière modification majeure du Code de la Sécurité sociale est sa loi de financement pour l’année 2022. Elle contient plusieurs mesures phares parmi lesquelles :

• L’investissement dans la transformation du système de santé
  • 12,5 Md€ en 2022 pour la mise en œuvre du Ségur de la santé ;
  • 2 Md€ en 2022 dans les hôpitaux, les EHPAD, ainsi que les outils numériques ;
  • Décloisonnement des acteurs de la santé.

• Le renforcement des actions de soutien à la perte d’autonomie
  • 0,8 Md€ de revalorisations supplémentaires des salaires ;
  • Restructuration des services d’accompagnement à domicile ;
  • Renforcement de la médicalisation des EHPAD.

• L’amélioration de la prévention ainsi que de l’accès aux soins
  • Contraception gratuite jusqu’à 25 ans ;
  • Accès facilité aux soins visuels ;
  • Simplification d’accès à la complémentaire santé solidaire ;
  • Nouveaux parcours de soins axés sur la prévention.

• L’encouragement de l’innovation pharmaceutique
  • Accès facilité des médicaments ainsi qu’aux dispositifs médicaux onéreux à l’hôpital
  • Accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques innovantes

• La modernisation
  • Bénéfice en temps réel des aides fiscales et sociales pour les services à la personne
  • Simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants