Non, le crédit au Compte Personnel de Formation CPF ne peut être cédé

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Peut-on oui ou non céder des heures de son compte personnel de formation à autrui ? Depuis la mise en place du fameux CPF, de nombreux utilisateurs se posaient la question. Pour aider un ami ou pour écouler son crédit, tous attendaient une réponse claire. Ce 25 mai à l’Assemblée Nationale, le gouvernement a levé toute ambiguïté possible. Non, les droits au compte CPF ne sont pas cessibles. Explications.

Le CPF, un droit pas toujours utilisé

C’est la députée de la 3ème circonscription de la Haute Garonne, Mme Corinne Vignon, qui posa question la première, le 9 février 2021. Ce jour-là, elle attira l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur le compte personnel de formation (CPF).

Créé par la loi du 5 mars 2014 , le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation, le fameux DIF, depuis le 1er janvier 2015. En effet, il permet à chaque personne, dès l’âge de 16 ans, d’accumuler des droits à la formation. Il permet également de conserver ces droits, même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Cependant, la Députée faisait remarquer que tout le monde n’a pas les mêmes besoins en termes de formation. Certaines personnes n’utilisent pas la totalité des crédits alloués. D’autres en revanche utilisent la totalité et demeurent dans le besoin de formation. Enfin, d’autres ne sont même pas au courant de l’existence d’un tel dispositif.

En effet, selon un sondage de décembre 2019 publié par Centre Inffo, près de 15 % des salariés n’ont jamais entendu parler du compte personnel de formation. Ils sont également 28 % à en avoir entendu parler, mais sans vraiment savoir de quoi il s’agit.

En cela, la Députée questionna le gouvernement sur la possibilité de cession de droits CPF. De manière à ce que les personnes qui ne souhaitent pas utiliser leurs crédits puissent les céder à un tiers.

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Logo du compte personnel de formation

Une question dont la réponse se fit attendre

Trois mois plus tard, le gouvernement n’avait toujours pas répondu. Aussi, le 11 mai, la député de la 4ème circonscription des Yvelines, Mme Marie Lebec, relança la question. Membre de la commission des finances, elle interrogea la ministre. Tout en prenant soin d’insister sur les droits CPF non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière.

Selon la Députée, plusieurs citoyens lui auraient fait part de leur souhait de vouloir céder à un tiers, notamment un membre de leur famille, une partie ou l’ensemble des crédits non utilisés de leur CPF avant un départ à la retraite.

En effet, les droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par le salarié. Cela pour
différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun. Ainsi, elle demanda si une réflexion était
en cours pour ouvrir cette possibilité de cession de droits CPF.

Le compte personnel de formation, un compte… personnel

La réponse du gouvernement tomba donc le 25 mai :

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a instauré un droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation certifiante. Ces droits sont ainsi rattachés à la vie professionnelle du salarié et ne peuvent faire l’objet d’un don.

Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, 25 mai 2021

Outre l’aspect individuel du compte personnel de formation, la Ministre appuya cette impossibilité de cession de droits par l’origine de la contribution.

Il convient de rappeler que ces droits s’appuient sur un fonds mutualisé issu de la contribution
obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises. Cela permet le financement aujourd’hui de
plus d’un million de titulaires de compte par an. Les droits CPF reposent sur cette contribution pour couvrir les
demandes des bénéficiaires s’inscrivant dans une démarche individuelle de formation. À ce titre, ils ne peuvent
devenir cessibles.

Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, 25 mai 2021

Enfin, la Ministre rappelle que depuis décembre 2019, le site MonCompteFormation compte plus de 38 millions de visiteurs uniques. Elle rappelle également que plus de 5,5 millions d’activations de compte ont été effectuées en 2020. Ce qui signifie un triplement annuel des flux par rapport aux années précédentes.

Dorénavant, le message est clair : les droits CPF ne sont pas cessibles. Donc, si vous ne savez pas comment utiliser vos CPF, formez-vous !

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