Immatriculation Orias 2022 : les intermédiaires en assurance concernés

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Le Code des assurances cadre notamment l’activité de distribution d’assurance. Ce sont les intermédiaires qui assurent cette activité de distribution. Cependant, ces intermédiaires n’ont pas tous le même statut. En effet, certains sont dans l’obligation de s’immatriculer auprès de l’Orias. D’autres en sont dispensés. Focus sur l’immatriculation à l’Orias des intermédiaires en assurance.

Présentation vidéo

Les différentes catégories d’intervenants dans l’intermédiation

Tout d’abord, l’intermédiation en assurance peut s’exercer à titre principal ou accessoire. De même, elle concerne tant l’assurance que la réassurance. L’article R. 511-2 du Code des assurances définit les différentes catégories de personnes pouvant pratiquer l’intermédiation en assurance. Elles sont ainsi au nombre de six.

Les courtiers d’assurance ou de réassurance

Le courtier d’assurance a l’obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, deux possibilités s’offrent à lui. En effet, il peut s’immatriculer soit en tant que personne physique, soit en tant que personne morale. Dans le premier cas, il aura le statut de commerçant. Dans le second, celui de société commerciale.

Toutefois, il exerce son activité en dehors de tout lien d’exclusivité contractuelle avec les entreprises d’assurances. Cela ne signifie cependant pas qu’il peut proposer tout type de contrat. En effet, le courtier ne peut proposer que les contrats des entreprises avec lesquelles il a signé une convention de partenariat. Ensuite, sa rémunération se fait sous forme de commissions. Point important, il a la propriété du portefeuille de clients. Cela signifie donc qu’il peut le négocier librement lors de sa cessation d’activité. L’immatriculation auprès de l’Orias est obligatoire pour les agents généraux d’assurance.

Au 31 décembre 2018, on dénombrait 24 470 courtiers en assurance sur le territoire national. Lesquels emploient environ 37 000 collaborateurs.

Les agents généraux d’assurance

A l’instar du courtier, l’agent général d’assurance est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution d’assurance. Cependant, à la différence de celui-ci, il exerce son activité en vertu d’un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances. Ce sont ces entreprises le mandatant qui le rémunèrent à la commission. Son activité doit se calquer à la stratégie de l’entreprise qui le mandate. Autre point important, le portefeuille de clients ne lui appartient pas, il est propriété de l’entreprise mandante. Ce qui signifie qu’il ne peut pas le négocier lors de sa cessation d’activité. Pour compenser, l’agent général a droit à une indemnité compensatrice.

Il est à noter que, si son mandat l’y autorise, un agent général peut également avoir un statut de courtier. Cette activité de courtage se fera alors à titre accessoire, pour des contrats non proposés par exemple. L’immatriculation auprès de l’Orias est obligatoire pour les agents généraux d’assurance..

Au 31 décembre 2018, on comptait 11 364 agents généraux d’assurance en France. Leur chiffre d’affaire moyen est de l’ordre de 317 500 €.

Les mandataires d’assurance

Le mandataire d’assurance développe son activité dans le cadre d’un ou plusieurs mandats le liant à une ou plusieurs entreprises d’assurance.  Ces mandats peuvent être exclusifs ou non. Toutes les formes juridiques sont possibles pour un mandataire d’assurance. Enfin, l’immatriculation auprès de l’Orias est obligatoire pour les mandataires d’assurance.. On recense 2 586 mandataires en France au 31 décembre 2018.

Les mandataires d’intermédiaires d’assurance

Le mandataire d’intermédiaire d’assurance développe son activité dans le cadre de mandats avec des intermédiaires en assurance. Le mandataire d’intermédiaire peut donc exercer avec un ou plusieurs courtiers, agents généraux ou intermédiaires. Cependant, le mandataire d’intermédiaire d’assurance a l’obligation de s’immatriculer auprès de l’Orias. A ce titre, on compte 23 265 mandataires d’intermédiaires d’assurance immatriculés en France au 31 décembre 2018.

Les salariés d’une entreprise d’assurance, de réassurance ou d’un intermédiaire : pas d’obligation d’immatriculation Orias

Les employés d’assurance sont considérés comme des intermédiaires en assurance. En effet, ils sont en relation avec la clientèle à laquelle ils peuvent faire signer des contrats. Il s’agit donc d’intermédiation en assurance. Cependant, ils n’ont aucune obligation de s’immatriculer auprès de l’Orias. On estime le nombre d’employés dans le secteur de l’assurance à 265 000.

Les intermédiaires enregistrés sur le registre d’un autre État membre de l’Espace Économique Européen et leurs salariés : pas d’obligation d’immatriculation Orias

La réglementation européenne permet aux intermédiaires enregistrés sur le registre d’un autre État membre de l’EEE d’exercer en France. Ceci est également valable pour leurs salariés. Étant déjà enregistrés sur un registre européen, ils n’ont pas l’obligation de s’immatriculer auprès de l’Orias.

Immatriculation Orias : une obligation pour exercer

Comme vu précédemment, seuls les courtiers, les agents généraux, les mandataires et les mandataires d’intermédiaires sont obligés d’être immatriculés. Pour leur immatriculation, les intermédiaires en assurance doivent répondre à quatre conditions professionnelles. Celles-ci sont l’honorabilité, la capacité professionnelle, l’assurance de responsabilité civile et la garantie financière. Ces conditions font l’objet d’un examen attentif de l’Orias.

L’honorabilité

Pour s’inscrire auprès de l’Orias, un intermédiaire doit justifier de sa probité au cours des 10 dernières années. Ainsi, il remplit une déclaration sur l’honneur et demande accès à son bulletin n°2 du casier judiciaire. Cela pour vérifier qu’au cours de la dernière décennie, il n’a pas été :

• Condamné pour crime
• Condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois ferme ou avec sursis pour certains délits. Ces délits sont l’abus de confiance, escroquerie, blanchiment, corruption active ou passive, recel, etc.
• Destitué de fonctions d’officier public ou ministériel

La capacité professionnelle

Chaque intermédiaire doit justifier d’un niveau de capacité professionnel afin d’exercer. Pour les courtiers et les agents généraux,  le niveau I est requis. Pour les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaire, le niveau II est requis. Enfin, les intermédiaires exerçant leur activité à titre accessoire doivent justifier d’une capacité professionnelle de niveau III. Depuis 2019, les intermédiaires ont l’obligation de suivre une formation continue de 15 heures par an. Vous trouverez les détails de ces niveaux de capacité professionnelle dans notre article dédié au sujet.

La responsabilité civile professionnelle

Le Code des Assurances dispose que les intermédiaires doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Celle-ci a vocation à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité. Ainsi, un intermédiaire s’inscrivant en tant que courtier devra fournir une attestation d’assurance dite RC Pro afin de s’immatriculer.

Concernant les agents généraux, les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaires, le mandant est civilement responsable des mandataires. Cependant, les intermédiaires souhaitant s’immatriculer dans ces catégories ne sont pas exempts de justifier leur mandat. De ce fait, ils doivent présenter une attestation de mandat dûment remplie et complétée au moment de déposer leur dossier.

La garantie financière

Ce point ne concerne pas tous les intermédiaires. Plutôt, il s’adresse à ceux désireux de s’immatriculer dans la catégorie courtier ou mandataire d’intermédiaire d’assurance. Théoriquement, tout intermédiaire encaissant des fonds doit y souscrire. Cependant, les mandataires d’assurance et les agents généraux disposant d’un mandat d’encaissement en sont exemptés.

Démarche d’immatriculation Orias

L’inscription auprès de l’Orias s’effectue via le site internet de l’organisme. Lorsque l’intermédiaire d’assurance fait sa demande, il doit choisir la ou les catégories dans lesquelles il compte exercer. En outre, l’inscription s’effectue par catégories. Ainsi, les frais inhérents sont à acquitter pour chacune des catégories choisies. Pour l’année 2020, les frais d’inscription s’élevaient à 25 €. Il faut les renouveler chaque année, pour chaque catégorie.

La décision d’immatriculation est ensuite notifiée au demandeur par mail à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement. Celui-ci se voit enfin attribuer un numéro d’immatriculation unique.

Immatriculation Orias nouveauté 2022 : l’adhésion à une association agréée

Depuis le 1er avril 2022, la réforme du courtage est entrée en vigueur. Celle-ci modifie les modalités d’immatriculation à l’Orias. En effet, elle introduit une nouvelle obligation : l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR.

Ces associations, au nombre de sept actuellement, sont désormais chargées de vérifier:

• Les conditions d’accès et d’exercice de l’activité
• Le respect des exigences professionnelles.

Cependant, cette adhésion n’est pas obligatoire pour tous. En effet, certains intermédiaires bénéficient d’une dispense. Pour plus de détails, retrouvez plus bas notre encadré “Réforme du courtage : Qui est concerné ?“

À ce jour, l’ACPR a donné son agrément à 7 associations professionnelles qui sont les suivantes :

• Endya
• Votrasso
• Afib
• Anacofi
• CNCEF
• CNCGP
• Compagnie des CGP