Indemnisation assurance : comment ça marche ?

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Indemnisation assurance : Lorsque nous sommes victimes d’un sinistre, l’une des premières préoccupations est l’indemnisation de l’assurance. Cette indemnisation correspond à l’obligation de l’assureur lorsque survient un sinistre. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur l’indemnisation : définition, principe indemnitaire, indemnité forfaitaire.

Indemnisation assurance : Sommaire

  1. Définition de l’indemnité
  2. Le principe indemnitaire
  3. Les types d’assurance indemnitaire
  4. Le principe forfaitaire
  5. L’indemnité forfaitaire

Indemnisation assurance : définition de l’indemnité

Qui dit indemnisation dit indemnité. Mais à quoi correspond réellement une indemnité ? En fonction du contexte où on l’emploie, le terme indemnité peut revêtir plusieurs significations. Pour comprendre les différents sens de ce terme et en particulier celui retenu dans le cadre de l’assurance, il convient de s’intéresser à son histoire.

D’indemnitas à indemnité

En effet, le terme provient du latin indemnitas, lui-même découlant de la contraction du préfixe privatif in- et de damnum. Ainsi, étymologiquement parlant, l’indemnis est celui qui n’a pas éprouvé de dommage. Tandis qu’indemnitas est la persévération de tout dommage et rime avec sureté.

Avec le temps, indemnitas devint indemnité. Évoluant ainsi dans sa morphologie, le terme changea également de sens. En effet, tout au long du Moyen-Âge, il prend le sens de dédommagement, sens que l’on retrouve dans le latin médiéval. Ainsi, au XIVème siècle, l’indemnité est un droit spécifique payé au seigneur quand un fief tombe en main-morte. Au XVIIème siècle, ce sens atteint une portée plus générale. Aussi, dans le dictionnaire Royal de François Antoine Pomey paru en 1671, l’indemnité a pour définition toute « somme allouée à titre de dédommagement ». Au cours de la Révolution, le sens d’indemnité évolue encore. En effet, la Constitution de 1795 appelle indemnité le « traitement annuel de chacun des membres du corps législatif et du Directoire ».

Ainsi, de nos jours l’indemnité peut désigner une somme d’agent que l’on accorde en compensation d’un dommage subi. Comme par exemple, l’indemnité de guerre ou l’indemnité journalière de la Sécurité sociale. Mais elle peut désigner également la somme que l’on accorde à un salarié en compensation de frais particuliers. C’est le cas de l’indemnité de fonction, ou celle de logement. Elle peut désigner aussi la rétribution d’un travail ou d’une fonction honorifique. C’est le cas par exemple de l’indemnité parlementaire.

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C’est quoi l’indemnisation ?

En assurance, l’indemnité correspond à la somme que verse l’assureur conformément aux dispositions du contrat en dédommagement du préjudice subi par l’assuré ou la victime.

Quels sont les différents principes d’indemnisation ?

En effet, il existe deux catégories d’assurances : les assurances de type indemnitaire et les assurances de type forfaitaire.

Dans le cas des assurances de type indemnitaire, l’indemnité correspond au montant de la perte ou du manque à gagner. Ni plus, ni moins. Cela signifie donc que l’indemnité ne peut en aucun cas enrichir l’assuré. De même, celui-ci ne doit pas être appauvri par la réalisation du risque. C’est le principe indemnitaire.

Dans le cas des assurances de type forfaitaire, on parle d’indemnité forfaitaire. Elle correspond au montant de l’engagement pris par l’assureur lors de la conclusion du contrat. Néanmoins, elle peut être inférieure à la perte ou au manque à gagner si l’assureur a limité son engagement en fixant une franchise et/ou un plafond.

Indemnisation assurance : Le principe indemnitaire

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Le principe indemnitaire est une règle selon laquelle l’assurance ne doit pas permettre l’enrichissement de l’assuré. En effet, le 1er alinéa de l’article L121-1 du Code des assurances dispose que :

 « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. ».

Pour sa part, l’article L224-8 du Code de la mutualité dispose que :

« Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l’assistance ont un caractère indemnitaire ; l’indemnité due par la mutuelle ou par l’union ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre ».

D’après ces textes, le principe indemnitaire s’applique ainsi  pour plusieurs types d’assurance

  • Les assurances de dommages aux biens : Comme l’assurance automobile, l’assurance habitation, la multirisque entreprise, etc. ;
  • La plupart des assurances de dommages corporels : À l’instar de la complémentaire santé, de la garantie des accidents de la vie, etc. ;
  • Les assurances de responsabilité : Il s’agit des contrats de Responsabilité Civile des particuliers et des professionnels :
  • Les assurances dites de risques divers : caution, pertes financières, protection juridique, etc.

Ce principe indemnitaire a pour objectif d’éviter de faire de l’assurance un moyen de spéculation. En effet, cela fausserait les règles de la mutualité et l’équité entre assurés.

Principe indemnitaire et cumul d’assurance

cumul d'assurance

Cependant, le principe indemnitaire n’interdit pas nécessairement le cumul d’assurance. Le cumul d’assurance est une situation où un assuré souscrit plusieurs contrats pour un même risque.  On appelle également ce cas « assurances cumulatives ».

En effet, le Code des assurances ne proscrit pas cette pratique en assurances de dommages. Néanmoins, il la réglemente. Ainsi, l’article L121-4 dispose des conditions suivantes :

  • L’assuré doit donner connaissance des autres assureurs à chaque assureur. Il doit ainsi communiquer à chacun le nom de l’assureur et le montant assuré ;
  • Le cumul d’assurance doit être fait sans intention frauduleuse. On peut citer comme exemple de fraude par le cumul d’assurance, le fait de se faire indemniser plusieurs fois un même sinistre. On peut citer comme exemple de cumuls non frauduleux la souscription d’une « surcomplémentaire » santé. Celle-ci vient en plus de l’assurance santé d’une entreprise.
  • Si le cumul d’assurances est fait dans une intention frauduleuse : l’assureur peut demander la nullité du contrat. Il peut également demander des dommages  et  des intérêts ;
  • Si ce cumul d’assurances est fait sans intention frauduleuse : chaque contrat produit ses effets dans les limites de ses garanties et en respectant le principe indemnitaire (pas d’enrichissement) ;
  • L’assuré peut aussi s’adresser à l’assureur de son choix pour être indemnisé. Bien évidemment dans les limites de ses garanties et de son préjudice réel ;
  • L’assureur qui a effectué seul l’indemnisation se tourne ensuite vers les autres assureurs afin d’effectuer une répartition proportionnelle de l’indemnisation.

Précisions :

Il appartient toujours à l’assureur de prouver le caractère intentionnel d’une fraude ou fausse déclaration. Enfin, notons que de nombreuses personnes se trouvent souvent en situation de cumul d’assurances involontairement (assurances sur cartes bancaires, prestations d’assistance sur différents contrats…). Bien souvent dans la pratique, elles ne font appel qu’à un seul assureur, celui qui offre les meilleures garanties et prestations.

En ce qui concerne les assurances vie, le principe indemnitaire ne s’applique pas. Il est donc tout à fait possible de cumuler plusieurs contrats, sans aucune restriction.

Indemnisation assurance : La subrogation

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Le principe indemnitaire a pour conséquence la subrogation légale de l’assureur. Cela signifie que, ayant indemnisé complètement son assuré, il devient créancier du responsable du dommage. On appelle cela plus communément « se retourner contre le responsable du sinistre ».

Ainsi, il peut assigner ce dernier en paiement de l’indemnité qu’il a versée à son assuré. Mais il peut également conserver les sommes qu’il a récupérées. En effet, l’assuré ne peut pas bénéficier des deux indemnisations.

Cependant, cette substitution des droits de l’assuré par son assureur ne s’exerce que pour les dommages engageant la responsabilité d’un tiers.

Également, l’article L121-12 du Code des assurances apporte plusieurs précisions.  Il précise en effet que l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf dans le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

Modalités d’évaluation du préjudice

Les modalités d’évaluation varient en fonction de la nature du bien et des clauses de la police. En effet, plusieurs possibilités existent : coût de reconstruction, coût de remplacement, valeur vénale, valeur à neuf, etc. Cependant, l’assuré (ou sa victime dans le cas de l’assurance de responsabilité) ne peut recevoir une indemnité supérieure au montant du préjudice effectif. Aussi, il doit au mieux être replacé dans la situation patrimoniale qui était la sienne avant le sinistre. Le montant de l’indemnisation ne peut donc pas être connu avant que le sinistre n’ait eu lieu.

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Indemnisation assurance : les types d’assurances indemnitaires

Comme nous l’avons précisé plus haut, il y a plusieurs types d’assurances indemnitaires. Dans les lignes suivantes, nous les passerons en revue. Nous verrons également leur rôle. Enfin, nous donnerons des exemples concrets d’indemnisation.

Les assurances de dommages aux biens et risques divers

On les regroupe communément sous l’appellation IARD : Incendie, accident, risques divers. On retrouve dans ces catégories les assurances de dommage. Mais on retrouve aussi les assurances de responsabilité, l’assistance, la protection jurdique, etc.

Les assurances de dommages aux biens : indemniser son patrimoine

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On qualifie parfois ces assurances « d’assurances de choses ». Leur objectif est de protéger le patrimoine des personnes physiques et des personnes morales : entreprises, collectivités, associations, etc. Ainsi, elles indemnisent des sinistres ayant causé :

  • Des pertes matérielles, que l’on appelle également pertes directes. Ce sont les pertes qui font suite à un incendie, un vol, un acte de vandalisme ou autre évènement ;
  • Des pertes immatérielles, que l’on appelle également pertes indirectes. À titre d’exemple, on y trouve les pertes de loyers, les pertes d’exploitation, ou encore les frais d’annulation de voyage.

Obéissant au principe indemnitaire,  la prestation ne peut excéder le préjudice réel subi par l’assuré. Ainsi, pour le vol d’un véhicule, l’assureur ne remboursera pas plus que la valeur réelle de celui-ci au jour du sinistre.

Les assurances de responsabilité civile : indemniser les tiers 

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L’article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Par conséquent, les assurances de responsabilité civile (RC) ont vocation à garantir les dommages de toute nature causés aux tiers. Elles se substituent ainsi à l’assuré pour réparer financièrement ces dommages. Cela évite tout prélèvement sur son patrimoine pour indemniser la victime.

Les dommages à indemniser peuvent être :

  • Corporels : blessures, invalidité, décès…
  • Matériels : incendie, casse, détérioration…
  • Immatériels : perte financière, préjudice esthétique, préjudice moral…

Il faut noter que de nombreuses assurances de responsabilité sont obligatoires. C’est notamment le cas de la RC automobile et de la RC des chasseurs pour les particuliers. Ainsi, la formule tiers des contrats d’assurance auto est en réalité la RC automobile. Pour les professionnels,  c’est également le cas de la RC décennale des professionnels du bâtiment.

En effet, les assurances de RC professionnelles ont vocation à  garantir les dommages causés par des erreurs, oublis, négligences ou omissions dans l’exécution d’une prestation. Puisqu’elles obéissent au principe indemnitaire, la prestation ne peut excéder le préjudice réel subi par le tiers victime.

Autres risques divers

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Indemnisation assurance : On considère que la Protection Juridique est un risque divers

On peut citer l’exemple de la protection juridique. En effet, dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’assuré peut avoir recours à un avocat. Cependant, l’assureur ne remboursera pas plus que le montant réel des honoraires de l’avocat.

Les assurances de personnes : indemniser les dommages corporels

Les assurances de personnes couvrent les risques qui portent atteinte à la personne. Il peut s’agir de l’intégrité physique, mais également de l’existence même. Ainsi, les assurances de personnes nous couvrent ce que l’on appelle les dommages corporels. Un dommage corporel étant un dommage portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à la suite d’une maladie ou d’un accident

Mais elles couvrent également la dépendance, l’incapacité, l’invalidité, le décès.

Ces garanties d’assurance peuvent :

  • Faire l’objet de contrats spécifiques : assurances individuelles contre les accidents, contrats complémentaires santé, assurance dépendance, garanties des accidents de la vie, etc.
  • Être annexées aux contrats d’assurance sur la vie : incapacité temporaire de travail, invalidité, perte totale et irréversible d’autonomie, etc.

Les assurances de dommages corporels obéissent donc majoritairement au principe indemnitaire.

Toutefois certaines garanties appliquent le principe forfaitaire que nous verrons plus bas dans cet article. Il s’agit essentiellement des garanties de type dépendance, incapacité temporaire de travail, invalidité.

Indemnisation Assurance : la maladie

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Indemnisation assurance : La prise en charge de la maladie et des soins de santé intervient dans un cadre d’assurances indemnitaires

En cas de maladie, les régimes obligatoires de la Sécurité sociale prennent en charge une partie des dépenses de soins. Ensuite, l’assurance complémentaire santé vient en complément.

Les conséquences de la maladie, peuvent également donner lieu à des indemnisations par les contrats d’assurance. Mais toujours en complément des prestations des régimes obligatoires. C’est le cas par exemple de l’incapacité temporaire de travail,

Principe indemnitaire étant, les remboursements des complémentaires santé ne dépassent jamaisles dépenses réelles. Le remboursement intervient après déduction du remboursement de l’Assurance Maladie. Ainsi, pour une dépense de santé, l’assureur ne remboursera pas plus que la dépense réellement engagée par l’assuré.

Indemnisation Assurance : l’accident corporel      

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Indemnisation assurance :
La plupart des dommages corporels sont pris en charge par des assurances de type indemnitaire

En cas d’accident corporel, les contrats d’assurance fixent souvent une  condition de prise en charge. Celle-ci à intervenant à partir d’un certain taux de déficit fonctionnel permanent : 10 %, 33 %, etc. L’assurance effectue son indemnisation en estimant la valeur financière du préjudice corporel.

Par exemple, suite à un accident, un assuré subit un déficit fonctionnel permanent. L’assureur ne remboursera pas plus que l’indemnisation prévue par le droit commun. Celle-ci tient compte de la situation de la victime : sexe, âge, montant des revenus, personnes à charge, etc. Les assurances indemnitaires interviennent toujours après les organismes sociaux obligatoires et complémentaires.

C’est quoi le principe forfaitaire ?

Le principe forfaitaire est un principe autorisant l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation.

Les assurances sur la vie et certaines garanties des assurances de dommages corporels se basent sur le principe forfaitaire.

Ce montant ne fait donc pas référence au montant du préjudice réel. En effet, les deux parties le fixent à l’avance dans le contrat en fonction d’éléments prédéterminés (barèmes, etc.). La détermination du montant des prestations est en fonction du choix de l’assuré. En effet, concernant les assurances en cas de vie, lui seul peut estimer les sommes dont il peut avoir besoin.  De même, lui seul peut déterminer en cas de décès ce dont ses proches peuvent avoir besoin.

Ainsi, les sommes assurées sont fixées à la souscription.

principe forfaitaire
Indemnisation assurance :
Assureur et assuré fixent librement le montant de l’indemnité forfaitaire

Contrairement aux assurances indemnitaires, il n’y a pas possibilité pour l’assureur de faire valoir une quelconque subrogation. En effet, le caractère forfaitaire de ces contrats implique qu’il n’existe aucune subrogation légale de l’assureur. Donc, ce dernier ne pourra se retourner contre personne pour se faire rembourser les sommes qu’il a déboursé.

Principe forfaitaire et cumul d’assurances

En cas d’assurance forfaitaire, le cumul de contrats est possible. Ce cumul peut  se faire dans une même entreprise d’assurance ou dans différentes entreprises. Chacun produira ses effets, en cas de réalisation du risque, pour les montants préalablement déterminés.

L’indemnité forfaitaire

Comme nous l’avons vu plus haut, on distingue les assurances indemnitaires des assurances forfaitaires. Dans le cadre d’une assurance forfaitaire, la prestation s’appelle également indemnité. Cependant, pour distinguer on l’appelle indemnité forfaitaire. Il ne faut donc pas confondre indemnité et indemnité forfaitaire.

Les assurances de type forfaitaire sont essentiellement les contrats d’assurance-vie. Dans cette catégorie, on distingue deux types de contrats : les assurances en cas de vie et les assurances en cas de décès :

  • Les assurances en cas de vie permettent la constitution d’un capital ou la perception d’une rente en vue d’un projet futur. Il s’agit par exemple du financement de la retraite, des études des enfants, d’une acquisition future, etc. ;
  • Les assurances en cas de décès permettent le versement à un ou plusieurs bénéficiaires, d’un capital ou d’une rente. Cette prestation permet donc au bénéficiaire de maintenir son niveau de vie. Elle permet de financer des dépenses liées au décès de l’assuré, comme les obsèques, les frais de succession, etc.

Les assurances sur la vie ne sont donc pas soumises au principe indemnitaire, on applique le principe forfaitaire.

Indemnité  forfaitaire : exemples

Nous allons voir ici deux exemples concrets d’indemnité forfaitaire dans le cadre de l’assurance vie.

Contrat d’assurance en cas de vie   

Un assuré perçoit une rente viagère annuelle de 2 000 euros. En effet, il a cotisé librement la somme nécessaire pour engendrer ce montant de rente.

Contrat d’assurance en cas de décès

Un  bénéficiaire perçoit un capital de 100 000 euros au décès de son conjoint. En effet, ce dernier a cotisé librement la somme nécessaire pour être couvert pour ce montant de capital. Cela en fonction du barème que l’assureur lui a présenté.

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