Quiz : La responsabilité civile des mandataires sociaux

Remplissez les champs vides

RCMS est le sigle utilisé pour le contrat d’assurance des . Elle couvre les dirigeants lors de toute faute réelle ou supposée mais non intentionnelle commise dans l’exercice de leur fonction.

La responsabilité personnelle du PDG d’une société est couverte par :

Aucune forme juridique de société ne protège un dirigeant lorsqu’est engagée sa responsabilité personnelle, civile et pénale.

Les frais de défense civile, pénale ou administrative d’un dirigeant sont pris en charge par le contrat d’assurance RCMS ?

Les dommages et intérêts imputables à une faute professionnelle ne sont pas pris en charge par le contrat d’assurance RCMS ?

La faute intentionnelle ou la faute dolosive du dirigeant sont des exclusions légales des contrats d’assurance RCMS.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance RCMS, les sanctions pénales ne peuvent pas être supportées par l’assureur.