Quiz : Le règlement des sinistres

Dans le cadre d’un contrat d’assurance de bien et de responsabilité, quels sont les délais prévus par le Code des assurances pour déclarer un sinistre ? Reliez les bonnes réponses.

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5 jours ouvrés
2 jours ouvrés
10 jours après la publication de l'arrêté

Cas général
Vol
Catastrophe naturelle et technologique

Dans le cadre d’un contrat d’assurance de bien et de responsabilité, si le délai de déclaration d’un sinistre n’est pas respecté par l’assuré et que cela ne cause pas un préjudice supplémentaire à l’assureur, ce dernier :

Refusera d'indemniser l'assuré
Indemnisera l'assuré

Dans le cadre d’un contrat d’assurance de bien et de responsabilité, si le délai de déclaration d’un sinistre n’est pas respecté par l’assuré et que cela cause un préjudice supplémentaire à l’assureur, ce dernier :

Peut refuser d'indemniser l'assuré
Indemnisera l'assuré

Quel est le nom du document normalisé prévu pour déclarer un sinistre automobile avec un tiers ?

Le d’accident automobile

Classez dans l’ordre les démarches que l’assuré victime d’un vol doit effectuer ?

Il doit déclarer le vol à son assureur dans les 2 jours ouvrés
Il doit déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie

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Quel est le nom du document normalisé prévu pour déclarer un sinistre de dégât des eaux dans son habitation ?

Un dégât des eaux

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La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est effectuée par la auprès de la préfecture qui centralise les demandes communales et les rapports techniques avant de les envoyer à la Direction générale de la Sécurité civile. S’en suit une réunion interministérielle qui va donner son avis.

Remplissez le champ vide.

En cas d’avis favorable à une demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, un interministériel est publié au Journal Officiel.

Quelles sont les différentes conventions de règlement de sinistre ? Reliez les bonnes réponses.

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Cette convention a pour objectif de simplifier et d’accélérer le règlement des dommages matériels lors des accidents impliquant au moins deux VTM.
Cette convention a pour objectif d’accélérer le règlement des dommages corporels lorsqu’un accident implique au moins 2 VTM.
Cette convention a pour objectif d’accélérer le remboursement des organismes sociaux par les entreprises d’assurance.
Cette convention sert à désigner un assureur chargé de la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie.
Cette convention a pour objectif de simplifier la gestion des sinistres dégâts des eaux survenus dans une copropriété.

IRSA
IRCA
PAOS
IRSI
CIDE-COP

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IRSA est le sigle utilisé pour désigner la convention d’ de l’ et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile. Elle a pour objectif de simplifier et d’accélérer le règlement des dommages matériels lors des accidents impliquant au moins deux VTM.

Remplissez les champs libres.

IRCA est le sigle utilisé pour désigner la convention d’ et de recours automobile. Elle a pour objectif d’accélérer le règlement des dommages corporels lorsqu’un accident implique au moins 2 VTM.

Remplissez les champs libres.

IRSI est le sigle utilisé pour la convention d’ et de recours des sinistres . Elle sert à désigner un assureur chargé de la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie.

Quelle convention s’applique en cas de dommages corporels lors d’un accident de la circulation ?

CIDRE
IRCA
IRSA

Dans le cadre d’un sinistre automobile, l’expert est désigné par :

L'assureur
L'assuré

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L’indemnisation des dommages d’un bien immobilier peut se faire en d’ . Elle correspond à la valeur de reconstruction avec déduction de la vétusté.

Remplissez les champs libres.

L’indemnisation des dommages d’un bien mobilier peut se faire en de à . Elle correspond à une indemnisation au prix d’achat d’un bien identique au jour du sinistre, sans déduction de vétusté.

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L’indemnisation des dommages d’un véhicule peut se faire en de à d’ lorsque, suite à un sinistre, l’expert juge que le véhicule est techniquement ou économiquement irréparable. Il établit alors une valeur de remplacement baptisée VRADE qui doit permettre à l’assuré d’acheter un véhicule d’occasion équivalent à celui qu’il avait au jour du sinistre.

Quelle garantie permet d’indemniser les dommages corporels du conducteur du véhicule responsable d’un sinistre ?

La responsabilité civile
La protection du conducteur

Quelle garantie permet d’indemniser les dommages corporels du conducteur du véhicule non responsable d’un sinistre ?

La responsabilité civile
La protection du conducteur

En assurances de biens et de responsabilité, la franchise est une somme qui reste à la charge de l’assuré lors d’un sinistre.

Vrai
Faux

Quelles formes de franchise peuvent être appliquées aux contrats d’assurances de biens et de responsabilité ? Reliez les bonnes réponses.

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Elle est entièrement déduite de l’indemnité quelle que soit l’importance des dommages. Les sinistres inférieurs à son montant ne sont pas indemnisés. Les sinistres d’un montant supérieur sont indemnisés déduction faite de cette franchise.
L’assureur prend en charge l’intégralité des dommages dès qu’ils excèdent le montant de la franchise. Les sinistres inférieurs à son montant ne sont pas du tout indemnisés.
Elle s’exprime en pourcentage du montant des réparations, avec un minimum et un maximum forfaitaires.

La franchise absolue
La franchise relative
La franchise proportionnelle

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La légale donne le droit à l’assureur qui a indemnisé son assuré de se retourner contre l’assureur du responsable du sinistre afin de récupérer les sommes qu’il a effectivement versées.