Réforme du courtage 2022 : le guide complet
Une réforme du courtage entre en vigueur à partir du 01/04/2022. Dans le milieu assurantiel, on appelle cette réforme “autorégulation du courtage“. En effet, elle entend réguler l’activité de courtage en assurance en France, en mettant en place de nouveaux dispositifs. Parmi ces dispositifs, on retrouve l’obligation pour les courtiers d’adhérer à une association professionnelle agréée. Mais également de nouvelles règles en matière de prospection téléphonique. Pourquoi cette réforme ? Quand entre-t-elle en vigueur ? De quoi s’agit-il concrètement ? Quelles sont les associations agréées ? Qui est concerné ? Quelles sanctions en cas de manquement ? Comment se mettre en conformité ? Assureurpro vous donne les réponses à ces questions.
Pourquoi la réforme du courtage ?
Ces dernières années, différents textes européens ont renforcé les conditions d’exercice de l’activité de courtage. En effet, tant dans le domaine de l’assurance que dans celui du crédit, plusieurs directives européennes ont placé un cadre plus exigeant. Ainsi, la directive DDA a opéré une refonte profonde des règles applicables à la distribution des produits d’assurance. Tandis qu’en matière de crédit, la directive MCD a renforcé les exigences en matière de connaissances et de compétences des courtiers. Ces deux textes ont créé des obligations en matière de formation continue : 15 heures par an pour les courtiers d’assurance et 7 heures par an pour les courtiers en crédit.
En effet, le métier de courtier est devenu de plus en plus technique. Il nécessite ainsi un niveau de compétences accru. L’enjeu de cette réforme du courtage est donc de tirer toutes les conséquences de ces évolutions. Également, il s’agit de soutenir les professionnels qui peuvent parfois se sentir perdus quand il s’agit de se mettre en conformité avec une réglementation aussi exigeante.
La réforme du courtage est un moyen de structurer l’écosystème du courtage français dans une logique d’accompagnement et de montée en compétence de l’ensemble des professionnels. À partir du 1er avril 2022, date de son entrée en vigueur, elle organisera le secteur français en conséquence.
Réforme du courtage 2022 : À partir de quand ?
À compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers.
Les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS devront donc rejoindre le nouveau régime. Ils devront ainsi procéder au plus tard lors du renouvellement de leur immatriculation au premier trimestre 2023.
En effet, à cette date, les courtiers ou mandataires de courtiers non-adhérents d’une association professionnelle agréée verront leur demande de renouvellement d’immatriculation refusée. Ils seront donc radiés du registre unique.
Réforme du courtage 2022 : Quels changements ?
La réforme du courtage ou d’autorégulation du courtage porte sur deux aspects :
- L’encadrement du démarchage téléphonique
- L’adhésion à une association professionnelle agréé par l’ACPR
L’encadrement de la prospection téléphonique
La loi du 8 avril 2021 qui porte la réforme du courtage met en évidence 5 points notables pour encadrer le démarchage téléphonique.
Obligations d’informations et recueil de l’accord préalable.
À compter du 01/04/2022, il faudra demander dès les premières secondes si le particulier démarché est d’accord pour poursuivre la discussion. En cas de refus, le prospecteur doit mettre fin à l’appel sans délai. Il doit également s’abstenir de contacter ce prospect à nouveau.
De plus, la loi obligera désormais l’enregistrement et la conservation pendant 2 ans de l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d’assurance. Cette mesure vise à justifier devant l’ACPR et la DGCCRF du respect des règles précontractuelles. Des solutions techniques pour cela, comme OVH Telecom.
Il est à noter que ces mesures ne concernent pas seulement les centres d’appels. En effet, les petits cabinets de courtage disposant d’un fichier de prospection seront soumis aux mêmes règles.
La vérification de la possibilité de résiliation du contrat d’assurance en cours.
Il s’agit de la seconde étape de la prospection après le recueil de l’accord préalable. Après l’entrée en vigueur de la réforme du courtage, elle deviendra obligatoire. De ce fait, le prospecteur devra s’assurer que le prospect démarché peut résilier son contrat en cours concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé. Cette mesure vise à défendre les consommateurs. En effet, elle prend en compte les demandes des associations de consommateurs ayant constaté des abus.
S’assurer de la bonne réception des documents d’information précontractuels.
La réforme DDA avait déjà mis en place de nouvelles règles concernant le devoir de conseil pour les intermédiaires en assurance. La réforme d’autorégulation du courtage en instaure de nouvelles. Ainsi, le distributeur devra s’assurer que ce devoir de conseil et les informations concernant le contrat proposé ont bien été adressés à son prospect au moins 24h avant la signature.
À ce titre, il convient de conserver, en support papier ou autre, la preuve de l’envoi du devoir de conseil et du DIPA. Ce fameux document indique les informations essentielles du contrat proposé. En effet, la loi prévoit la conservation de ces données pour 2 ans.
Délai de 24 heures entre la réception des documents et le prochain contact téléphonique
Une fois les documents réceptionnés par le prospect, le distributeur ne doit pas recontacter ce dernier avant un délai de 24h. De surcroit, le prochain contact doit se faire avec l’accord du démarché. En cas de contrôle, les autorités de l’ACPR ou de la DGCCRF demanderont a examiner l’historique de vos communications téléphoniques ainsi que vos preuves d’envoi des documents d’information précontractuels.
La conclusion du contrat par signature de l’adhérent ou souscripteur.
En effet, celui-ci ne peut consentir au contrat qu’en le signant. Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique. De ce fait, elle ne peut intervenir au cours d’un appel téléphonique. Conformément au point précédent, elle ne peut intervenir moins de 24 heures après la réception des documents d’information et du devoir de conseil. Cela signifie qu’en plus de la proposition, les conditions particulières devront obligatoirement être signées. En effet, sur de nombreux litiges en justice portant sur des contrats d’assurance, le défaut de signature a été signalé.
De plus, à la suite de la signature du contrat, le distributeur devra informer son client :
- De son engagement,
- Des dates de conclusion et de prise d’effet du contrat,
- De son éventuel droit de renonciation,
- Des modalités d’exercice de droit,
- Des modalités d’examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet de contrat.
Ce devoir d’information peut se faire par écrit ou sur tout autre support durable.
Important
Ces mesures d’autorégulation ne s’appliquent pas à toute la relation client. En effet, la réforme du courtage n’est pas applicable lorsque le souscripteur dispose d’un contrat en cours. Elle n’est pas applicable non plus lorsque le souscripteur éventuel a sollicité l’appel, engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens. Enfin, elle concerne le démarchage téléphonique des particuliers.
Pour aller plus loin :
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021. Cette loi porte la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
- Dossier législatif de la réforme du courtage.
L’adhésion à des associations agrées
La réforme du courtage organise également le secteur français du courtage autour d’associations professionnelles agréées par l’ACPR. Ces associations seront encadrées par des règles qui garantiront leur indépendance et leur impartialité. Elles offriront en outre un service de médiation. Dans une logique de conseil et d’accompagnement, elles vérifieront les conditions d’accès et d’exercice de l’activité. Mais également le respect des exigences professionnelles. Ces missions d’accompagnement des associations permettront à la fois :
- La montée en compétence des courtiers
- La pleine mise en œuvre sur le terrain des règles en matière de protection du consommateur.
Les missions de ces associations professionnelles agréées sont donc au nombre de 5 :
- Médiation
- Vérification des conditions d’accès à la profession
- Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
- Plan d’action et suivi des vérifications
- Accompagnement des membres
Le même décret fixe également l’organisation au sein de ces associations. D’une part, il en édicte les règles de gouvernance. D’autre part, obligation leur est faite de mettre en œuvre des procédures pour la prévention et la gestion des conflits. De plus, le décret prévoit la mise en œuvre de commissions pour sanctionner les professionnels manquant à leurs obligations professionnelles.
Cependant, tous les professionnels ne sont pas concernés. En effet, certains intermédiaires en sont dispensés. Pour plus de détails, retrouvez plus bas notre encadré “Réforme du courtage : Qui est concerné ?“
Réforme du courtage 2022 : Les associations agréées par l’ACPR
À ce jour, l’ACPR a donné son agrément à 7 associations professionnelles qui sont les suivantes :
Afin de vous aiguiller, Assureurpro vous donne leur brève présentation ci-dessous.
Endya
L’association Endya résulte du travail en commun de Planète CSCA, l’APIC ainsi que du GCAB.
Planète CSCA est le syndicat représentatif du courtage d’assurances. Ce syndicat unique est né de l’union des deux principaux syndicats du courtage en assurance, Planète Courtier et CSCA, le 18 juin 2019.
Il a donc vocation à défendre et porter la voix des courtiers en assurances vis-à-vis de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux.
L’APIC est l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit. Il s’agit d’une organisation professionnelle dont la création remonte au 26 juillet 2010. Elle regroupe essentiellement les courtiers en prêts immobiliers et consommation, prêts professionnels, regroupement de crédits. À l’instar de Planète CSCA, elle a vocation à rassembler et fédérer les professionnels intermédiaires de la distribution bancaire. Mai
Le GCAB est le Groupement des Comparateurs en Assurance et Banque. Il s’agit d’une association professionnelle fédérant les acteurs digitaux de la comparaison de produits financiers, assurance, crédit, placement, comptes ainsi que services bancaires. Sa création remonte à 2015.
Ensemble, ces trois structures ont créé Endya, qui est l’acronyme de “ENsemble, Dynamique, Accompagnement” en novembre 2021. Courant décembre, Endya a déposé sa demande d’agrément auprès de l’ACPR qui a répondu favorablement.
Un certain nombre de courtiers grossistes ont d’ores et déjà rejoint Endya, parmi lesquels April, SollyAzar ou encore Alptis.
VOTRASSO
VotrAsso est une association professionnelle dont la fondation date du 15 novembre 2021. Elle est le fruit de la collaboration entre plusieurs courtiers grossistes, notamment Zenioo et Leader Assurance.
En effet, ces deux groupes ont porté le projet. Par la suite, d’autres les ont rejoint, CM-Groupe, Premavals ou encore Mieux assuré.
Le Président de VotrAsso n’est autre qu’Emmanuel Legras, directeur général de Zenioo.
D’après le site officiel de l’association, la conception de Votrasso repose sur 4 valeurs :
- La création d’échange ainsi que de réflexion autour du courtage
- Une gouvernance mixte à laquelle prendra part des courtiers, des mandataires ainsi que des indépendants
- Une cotisation accessible pour tous
- Représentation de la parole des courtiers ainsi que des mandataires auprès des instances administratives
VotrAsso a d’ores et déjà annoncé ses tarifs d’adhésion qui débutent à partir de 17,50€ pour 2022. De même, elle a également publié ses statuts et son règlement intérieur. Votrasso a reçu l’agrément pour les intermédiaires en assurance et réassurance. Elle ne dispose cependant pas de l’agrément pour les IOBSP.
VotrAsso promet également un accompagnement et une assistance pour tous ses membres. Celui-ci devrait prendre différents formes : sessions de coaching personnalisées, réalisation de guides, ainsi que parcours formation, etc. En outre, VotrAsso promet d’effectuer une veille juridique et des enquêtes statistiques pour décrypter et donc comprendre le marché. Le tout via une une plateforme digitale unique permettant d’accéder à tous les services.
AFIB
La fondation de l’AFIB remonte à 1997. À cette date, l’AFIB désignait l’Association Française des Intermédiaires Bancaires. Sa vocation est de défendre, valoriser mais également promouvoir la profession d’intermédiaire en Banque (IOBSP).
À partir de 2008, l’AFIB devient un syndicat professionnel. A cette date l’AFIB est la seule organisation réellement représentative d’IOBSP. À partir des années 2010, l’AFIB se développe et adapte également son organisation.
En prévision de la loi sur l’autorégulation, en 2019 l’AFIB a élargi son activités aux courtiers en assurance. C’est à cette occasion qu’elle change ainsi de nom pour devenir l’Association Française des Intermédiaires en Bancassurance.
ANACOFI
ANACOFI est une association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance. Sa fondation remonte à 2004. Depuis cette date, l’ANACOFI s’est organisée sous forme confédération :
Aujourd’hui, la Confédération de l’ANACOFI représente plusieurs milliers d’entreprises. Lesquelles équivalent à 10% des nouvelles affaires en finance ainsi qu’un peu plus de 5% des ventes et intermédiations immobilières annuelles.
L’ANACOFI Assurances a vocation à représenter la famille des courtiers du monde du patrimoine du particulier et de l’entreprise.
CNCEF
La Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers est la plus ancienne des associations professionnelles défendant les professionnels de l’économie et de la finance. En effet, sa création remonde à 1957, au lendemain de celle création de la CECA.
Dans les années 2010, elle se diversifie en fonction des différents corps de métier. Pour cela, la CNCEF comprend aujourd’hui plus associations spécialisées affiliées :
- CNCEF Patrimoine. Elle fédère les conseillers en investissements financiers ;
- CNCEF Crédit. À destination des professionnels IOBSP ;
- CNCEF Immo. Elle regroupe les professionnels de l’immobilier patrimonial ;
- CNCEF Assurance. À destination des professionnels de l’assurance.
La fondation en 2019 de la branche assurance a pour objectif de répondre aux besoins de la réforme du courtage.
CNCGP
La CNCGP désigne la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine. Fondée en 1978, elle est une association représentative de la profession des conseils en gestion de patrimoine. Regroupant les CIF, elle dispose déjà d’un agrément auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.
Elle a donc pour missions de promouvoir la profession de CGP. Mais également de défendre ses intérêts et d’accompagner ses adhérents dans l’exercice de leur activité professionnelle.
En 2020, la CNCGP revendique plus de 3.000 adhérents.
En prévision de la réforme du courtage, la CNCGP affirme être à pied d’œuvre. Ses nouveaux adhérents pourront compter sur une équipe de 16 permanents, d’un Conseil d’administration composé de 17 élus ainsi que sur l’ensemble des commissions et des équipes déjà constituées.
La Compagnie des CGP
La compagnie des CGP est une fédération née en 2006 regroupant 4 associations :
- LA COMPAGNIE DES CGP-CIF. Cette association regroupe les acteurs du conseil en investissements financiers ;
- LA COMPAGNIE IAS. Cette association est au service des intermédiaires en assurance, plus spécifiquement du courtage d’assurance ;
- LA COMPAGNIE IOBSP. Regroupe les acteurs de l’intermédiation en opérations de banque et services de paiement ;
- LA COMPAGNIE IMMO. Dédiée aux professionnels de l’immobilier.
Concernant la réforme du courtage, La Compagnie IAS a déposé un dossier auprès de l’ACPR afin de devenir association agréée.
Réforme du courtage 2022 : Qui est concerné ?
L’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR ne s’applique pas à tous les intermédiaires en assurance. En effet, cette disposition s’applique seulement aux catégories de professionnels qui suivent :
- Les courtiers d’assurance ou de réassurance
- Personnes physiques ou sociétés ;
- Immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance ;
- Les mandataires des courtiers.
- Les courtiers en opérations de banque
- Personnes physiques ou sociétés ;
- Immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque ;
- Les mandataires des courtiers.
Ainsi, la réforme du courtage ne concerne pas les catégories suivantes :
- Établissements de crédit et sociétés de financement ;
- Sociétés de gestion de portefeuille ;
- Entreprises d’investissement ;
- Agents généraux d’assurance ;
- Mandataires d’intermédiaire des personnes citées ci-dessus.
Cependant, les courtiers en assurances ou les mandataires exerçant en France en LPS ou au titre de la liberté d’établissement peuvent également adhérer.
Notons toutefois que les associations agréées prendront en compte la taille des cabinets concernés dans le calcul des cotisations. Ainsi, un cabinet de courtage ayant 5 salariés paiera plus cher qu’un cabinet n’en ayant qu’un.
Réforme du courtage : comment se mettre en conformité ?
Pas d’inquiétude à avoir pour la mise en conformité. En effet, les associations agréées ont pour objectif l’application de cette réforme d’autorégulation. Celles-ci ont d’ailleurs développé des outils pédagogiques et techniques afin d’accompagner les courtiers. Il suffit donc d’adhérer à une des associations agréées. Lesquelles vont épauler les courtiers qui ne seraient pas en conformité.
De plus, l’objectif de cette réforme n’est pas de rendre les choses plus difficiles. Mais au contraire à simplifier les démarches. Cependant, les concernés ne se mettant pas en conformité risquent des sanctions.
Réforme du courtage : Quelles sanction en cas de manquement ?
Les associations agréés par l’ACPR n’auront aucune compétence pour sanctionner les manquements de leurs membres. En effet, cette compétence relève exclusivement de l’ACPR.
Cependant, les associations peuvent mettre fin, sous certaines conditions, à l’adhésion d’un de leurs membres. D’une part, si le membre en fait la demande. D’autre part, ce retrait peut être décidé d’office par l’association si le membre :
- Ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion ;
- N’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion ;
- N’exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
- A obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
Tout retrait de la qualité de membre sera ainsi notifié à l’ORIAS. Si ce retrait est prononcé d’office, l’association agréée notifiera l’ACPR. Elle peut également dans ce cas informer mes autres associations professionnelles.
Notons néanmoins que la décision de retrait peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire.
Réforme du courtage : Textes législatifs et réglementaires
La publication du décret d’application de la réforme du courtage au Journal Officiel date du 2 décembre 2021.
Deux arrêtés complémentaires complètent ce décret. Ces arrêtés mettent à jour la liste des pièces à produire par les courtiers afin de s’immatriculer à l’ORIAS. D’autre part, ils fixent la liste des pièces à fournir par une association en vue d’être agréée par l’ACPR.
Pour aller plus loin :
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021. Cette loi porte la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021. Ce décret portes sur les modalités d’application de la réforme du courtage ;
- Arrêté du 1er décembre 2021. Cet arrêté ministériel est relatif au dossier à produire à l’appui d’une demande d’agrément en tant qu’association professionnelle agréée ;
- Arrêté du 1er décembre 2021. Cet arrêté ministériel modifie les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances. Il modifie également les articles 1er et 2 de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique ;
- Dossier législatif de la réforme du courtage.
Réforme du courtage : la formation des intermédiaires
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