Version du 29 septembre 2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », s’appliquent aux formations proposées par AIDF sur le site assureurpro.com, notamment les formations IAS niveau 1, IAS niveau 2, IAS niveau 3, DDA et création d’une entreprise de courtage ou mandataire d’assurances.
Les articles 14 à 18 constituent les conditions générales d’utilisation, dites « CGU », de la plateforme assureurpro.com. Ils s’appliquent à toute personne disposant d’un compte sur le site, qu’elle soit Client, Stagiaire ou membre sans formation achetée.
Les caractéristiques de chaque formation sont présentées sur le site avant la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client en prend connaissance et les accepte avant de valider son achat en ligne.
Le « Client » est la personne ou la structure qui achète la formation. Le « Stagiaire » est la personne qui la suit. Ils peuvent être deux personnes différentes.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
EURL ASSURANCES ET INSTITUT DE FORMATION (AIDF)
47 rue de Belfort, 25200 Montbéliard
Capital social : 5 000 €
Siret : 790 355 390 00028
Téléphone : 03 63 11 01 15
Email : contact@assureurpro.com
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 27 25 03110 25 auprès de la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des formations sont indiqués sur assureurpro.com ou dans le devis adressé au Client. Ils sont exprimés en euros, TVA exonérée.
Les éventuelles réductions sont indiquées avant la validation de la commande. AIDF peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Une facture est établie au nom du Client. Lorsqu’un devis est établi, il reste valable pendant un mois, sauf indication différente sur celui-ci.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Le Client sélectionne la formation souhaitée, vérifie le contenu de son panier et les informations saisies, puis accepte les présentes CGV avant de valider sa commande. Une confirmation lui est adressée par email.
Les achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle peuvent être réalisés directement sur le site, sans demande préalable de devis. Lorsque la formation est financée par un OPCO ou un autre organisme financeur, ou lorsque le Client en fait la demande, AIDF établit une convention de formation. Dans les cas prévus par l’article D.6353-1 du Code du travail, un bon de commande ou un devis approuvé peut tenir lieu de convention s’il contient les mentions requises.
Lorsqu’une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dans les conditions de l’article L.6353-3 du Code du travail, un contrat de formation est conclu avec elle avant son inscription définitive et tout règlement de frais. Les modalités particulières de paiement et de rétractation prévues aux articles 4 et 7 s’appliquent.
AIDF peut refuser une nouvelle commande lorsqu’un litige relatif au paiement d’une commande précédente demeure non résolu.
ARTICLE 4 – PAIEMENT ET FINANCEMENT
Les moyens de paiement proposés sont indiqués lors de la commande ou dans les documents contractuels. Selon les cas, le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement.
Pour les achats professionnels, AIDF peut proposer, à la demande du Client, un paiement en quatre fois maximum, sans frais, exclusivement par prélèvement bancaire. Chaque échéance doit être d’au moins 100 €.
Pour un achat professionnel effectué directement sur le site, le prix est payable selon les modalités affichées lors de la commande.
Lorsqu’un Client sollicite une prise en charge par un OPCO ou un autre organisme financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires et de transmettre l’accord de prise en charge à AIDF. La part non financée reste à sa charge. L’absence ou le refus de prise en charge n’annule pas automatiquement la commande.
Lorsqu’une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dans les conditions de l’article L.6353-3 du Code du travail, aucun paiement, y compris des frais d’inscription, n’est exigé pendant les 14 jours suivant la signature de son contrat de formation. À l’expiration de ce délai, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier prévu dans le contrat.
Le financement par le compte personnel de formation (CPF) peut être proposé sous réserve de l’éligibilité en vigueur des formations concernées, consultable sur moncompteformation.gouv.fr. Dans ce cas, les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent.
En cas de retard de paiement, AIDF contacte le Client pour régulariser la situation. AIDF peut suspendre l’accès à la formation dans le respect des conditions contractuelles et des droits applicables.
Les paiements en ligne sont traités par les prestataires de paiement utilisés par AIDF.
ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES FORMATIONS
5.1 Accès à la plateforme
Les formations sont dispensées à distance, en mode asynchrone, sur assureurpro.com. Chaque Stagiaire dispose d’un accès personnel. Ses identifiants sont confidentiels et ne peuvent être partagés, cédés ou revendus.
Sauf indication contraire sur la page de présentation de la formation ou dans le document contractuel, l’accès est ouvert pendant un an à compter de son activation, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques.
Le Stagiaire doit disposer d’un équipement, d’un navigateur à jour et d’une connexion internet adaptés au suivi de la formation.
5.2 Accompagnement
AIDF suit la progression du Stagiaire et répond à ses questions pédagogiques, techniques et administratives à l’adresse contact@assureurpro.com. L’assistance est assurée les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30, ainsi que les mercredis et vendredis de 8 h 30 à 11 h 30, hors jours fériés.
Une personne en situation de handicap peut contacter AIDF afin d’étudier ses besoins et les possibilités d’adaptation de sa formation.
5.3 Évaluation et documents de fin de formation
Les modalités de suivi et d’évaluation sont présentées avant l’inscription. Pour les formations concernées, la validation nécessite notamment l’accomplissement de la durée de formation requise et l’obtention d’au moins 50 % de bonnes réponses à l’examen final.
Après vérification des conditions de réalisation et de validation de la formation, AIDF délivre au format PDF les documents prévus pour le parcours suivi, notamment le livret de stage et l’attestation de compétences. Ces documents sont remis après règlement des sommes dues.
5.4 Actualisation des contenus et disponibilité
AIDF peut actualiser les contenus pour tenir compte des évolutions réglementaires ou pédagogiques. Ces modifications ne doivent pas supprimer les objectifs essentiels ni réduire les prestations prévues lors de la commande.
AIDF s’efforce de limiter les interruptions de la plateforme et d’informer les Stagiaires des opérations de maintenance programmées. En cas de difficulté d’accès, le Client ou le Stagiaire peut contacter AIDF à contact@assureurpro.com.
Le Client est invité à signaler rapidement toute réclamation relative à la formation, par courrier ou par email, avec les éléments utiles à son examen. Cette invitation ne limite pas les garanties, les recours et les délais prévus par la loi.
ARTICLE 6 – ABANDON OU CESSATION ANTICIPÉE
Le Stagiaire qui souhaite interrompre sa formation en informe AIDF par écrit.
Pour un achat professionnel, lorsque l’accès à la formation a été activé et reste disponible dans les conditions convenues, l’absence de connexion, l’arrêt du parcours ou la décision de ne plus suivre la formation ne donnent pas lieu à remboursement. Le prix convenu reste dû, sous réserve des droits applicables en cas d’inexécution imputable à AIDF.
Lorsqu’une personne entreprend sa formation à titre individuel et à ses frais, les conséquences financières d’un abandon sont celles prévues dans son contrat de formation, sous réserve de son droit de rétractation prévu à l’article 7. Si elle est empêchée de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, elle peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dans les conditions de l’article L.6353-3 du Code du travail, elle peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Pour un contrat de formation conclu à distance, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de sa conclusion. La rétractation peut être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 1. Lorsque le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance le permet, elle peut également être exercée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@assureurpro.com.
À la demande du Stagiaire, l’accès à la formation peut être ouvert dès la conclusion de son contrat, sans paiement pendant ce délai de 14 jours. S’il se rétracte pendant ce délai, aucune somme ne lui est demandée et son accès prend fin. S’il poursuit sa formation, les versements sont effectués selon l’échéancier prévu à l’article 4 et dans son contrat.
Pour un achat effectué dans le cadre d’une activité professionnelle, AIDF ne prévoit pas de droit de rétractation contractuel, sous réserve d’un droit légal éventuellement applicable ou de conditions particulières acceptées par AIDF.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATIONS
AIDF s’engage à fournir la formation commandée conformément aux caractéristiques et modalités convenues. Le Client ou le Stagiaire peut signaler toute difficulté relative au contenu, au déroulement de la formation ou à l’accès à la plateforme à contact@assureurpro.com.
AIDF examine la réclamation et recherche une solution adaptée, notamment la remise en accès, la correction d’une anomalie ou l’exécution de la prestation prévue. Les garanties et recours prévus par la loi restent applicables.
AIDF n’est pas responsable d’un dysfonctionnement provenant exclusivement de l’équipement ou de la connexion du Stagiaire, d’un usage non conforme de la plateforme ou d’un cas de force majeure. Cette disposition ne limite pas les obligations qui lui incombent légalement ou contractuellement.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
AIDF traite les données nécessaires à la gestion des demandes, des commandes, des paiements, des accès à la plateforme, du suivi des formations et de la délivrance des documents de fin de formation.
Ces données peuvent comprendre l’identité et les coordonnées du Client et du Stagiaire, les informations nécessaires à la facturation, ainsi que les données relatives à l’inscription, à la progression et aux résultats de formation. Les prestataires techniques et de paiement reçoivent les données nécessaires à leurs missions.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Pour exercer ses droits, la personne concernée peut écrire à contact@assureurpro.com. Elle peut également adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par AIDF comme client de ses offres de services, aux frais d’AIDF.
AIDF peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, lors d’entretiens avec des tiers, dans ses communications à son personnel et dans ses documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi que lorsque des dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigent.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus pédagogiques, supports, vidéos, textes, méthodes et autres éléments mis à disposition dans le cadre des formations restent la propriété d’AIDF ou de leurs titulaires respectifs.
L’inscription donne au Stagiaire un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée prévue pour sa formation. Sauf autorisation écrite préalable d’AIDF, les contenus ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, partagés avec des tiers ou utilisés pour former d’autres personnes.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et CGU sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.
Les éventuels différends sont portés devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation, le Client peut contacter AIDF à contact@assureurpro.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.
Lorsqu’un litige de consommation n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite adressée à AIDF, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève AIDF :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
Le recours à la médiation s’effectue dans les conditions prévues par les textes applicables.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 14 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
Les CGU définissent les règles d’utilisation de la plateforme assureurpro.com, des comptes utilisateurs et des espaces de formation et d’échange.
Le Client accepte les CGU lorsqu’il valide une commande sur le site. Lorsqu’il achète une formation pour une autre personne, il s’engage à lui communiquer les présentes CGU.
Chaque personne qui utilise un compte accepte elle-même les CGU au moyen de la case prévue lors de la création de son compte ou de sa première connexion. Cette règle s’applique également au Stagiaire inscrit par un Client et à la personne qui crée un compte sans acheter de formation.
ARTICLE 15 – COMPTE UTILISATEUR
L’utilisateur fournit des informations exactes lors de la création de son compte et les met à jour si nécessaire.
Son compte est personnel. Il veille à la confidentialité de ses identifiants et informe AIDF à contact@assureurpro.com s’il constate une utilisation non autorisée de son compte.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à sa destination. Il ne doit pas chercher à perturber son fonctionnement, à compromettre sa sécurité ou à accéder aux comptes et aux contenus auxquels il n’est pas autorisé.
ARTICLE 16 – ESPACES D’ÉCHANGE ET CONTENUS PUBLIÉS
Les groupes de discussion, forums, commentaires et messageries mis à disposition sur assureurpro.com permettent aux utilisateurs d’échanger dans le respect des autres membres.
L’utilisateur est responsable des messages et contenus qu’il publie. Il s’interdit notamment de publier des propos injurieux, menaçants, discriminatoires ou illicites, de diffuser les données personnelles d’un tiers sans autorisation, de publier des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou d’utiliser ces espaces pour envoyer des sollicitations commerciales non demandées.
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie. Il autorise AIDF à les afficher aux personnes ayant accès à l’espace concerné pour les besoins de son fonctionnement. Il s’assure de disposer des droits nécessaires avant de publier un texte, une image, une vidéo ou un document. AIDF ne réutilise pas ces contenus à des fins de communication commerciale sans l’accord de leur auteur.
Un contenu ou un comportement problématique peut être signalé à contact@assureurpro.com. AIDF examine le signalement et peut retirer un contenu ou limiter l’accès aux espaces d’échange lorsque cela est justifié.
ARTICLE 17 – SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE
En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, AIDF peut limiter l’accès aux espaces d’échange ou suspendre le compte de l’utilisateur, après l’en avoir informé, sauf urgence justifiée par la sécurité de la plateforme ou la protection des autres utilisateurs.
Une mesure prise à la suite d’un comportement dans les espaces d’échange ne prive pas automatiquement le Stagiaire de l’accès à une formation achetée. AIDF recherche, lorsque cela est nécessaire, une solution permettant de maintenir cet accès dans le respect des droits du Client et du Stagiaire.
L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à contact@assureurpro.com. Si une formation est en cours, AIDF l’informe des conséquences de cette clôture sur son accès avant de traiter sa demande.
ARTICLE 18 – LIENS EXTERNES ET ÉVOLUTION DES CGU
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. AIDF n’en contrôle pas le contenu. L’utilisateur est invité à consulter les conditions propres à ces sites.
AIDF peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution de la plateforme ou de la réglementation. La nouvelle version est publiée sur le site. Lorsqu’une modification affecte de manière importante les règles applicables aux comptes ou aux espaces d’échange, les utilisateurs concernés en sont informés et leur acceptation est recueillie avant qu’elle leur soit appliquée.