L’assurance collective : qu’est-ce que c’est ?

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Assurance collective est un terme générique qui désigne les contrats collectifs. Dans cet article, nous détaillerons deux points essentiels de l’assurance collective : l’assurance de groupe et les contrats collectifs au profit des salariés.

L’assurance collective : l’assurance de groupe

L’article L141-1 du Code des assurances définit l’assurance de groupe.

« Est un contrat d’assurance de groupe, le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur ».

Article L141-1 du Code des assurances

Ainsi, cette définition met en évidence toutes les garanties qui sont assurables collectivement. Elle indique également que le contrat collectif peut être souscrit par une personne morale (une association ou une société) ou un chef d’entreprise (entreprise individuelle).

Quelles sont les garanties assurables collectivement ?

Ainsi, la définition du Code des assurances dresse un inventaire complet des garanties possibles pour les contrats collectifs d’assurance :

  • Durée de la vie humaine. Il s’agit de la compensation de la perte de revenus en cas de décès. Mais également du versement de revenus supplémentaires en cas de retraite ;
  • Intégrité physique. Garantit la prise en charge des frais de soins en cas de maladie ou d’accident. Mais également le versement de prestations en  cas  de dépendance ;
  • Maternité. Vise le maintien de salaire durant le congé de maternité ou de paternité ;
  • Incapacité et invalidité. Permet de compenser la perte de revenus en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité ;
  • Chômage. Assure la prise en charge des échéances d’un prêt en cas de chômage . Ou encore la compensation de la perte de revenus en cas de perte d’emploi.

L’assurance collective peut elle être obligatoire ?

La réponse est oui. En effet, l’assurance collective regroupe deux sortes de contrats :

  1. Les contrats à adhésion obligatoire . On les appelle également contrats de groupe fermé. On les trouve le plus souvent en entreprise où l’adhésion de tous les salariés d’une même catégorie est obligatoire. Sous certaines conditions, ces contrats bénéficient d’exonérations de charges fiscales et sociales pour les entreprises ;
  2. Les contrats à adhésion facultative. On les appelle également contrats de groupe ouvert. Les associations d’épargnants ainsi que les banques proposent ce type de contrat.

Outre l’aspect collectif, les contrats collectifs d’entreprise peuvent être rendus obligatoires par :

  • Une loi.
  • Une convention collective ;
  • Un accord de branche ;
  • Un accord d’entreprise ou un référendum dans l’entreprise ;
  • Une décision unilatérale de l’employeur.

Quels sont les acteurs des contrats collectifs ?

Dans tous les contrats d’assurance, on identifie l’assureur, le souscripteur, l’assuré ainsi que le bénéficiaire.

Dans un contrat collectif, l’assureur perçoit les primes et verse les prestations. Cependant, le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaires varient en fonction du type de contrat collectif.

En effet, dans un contrat souscrit en entreprise (groupe fermé donc), c’est l’entreprise qui souscrit le contrat. Le salarié a alors le statut d’adhérent-assuré, tandis que les bénéficiaires sont ses ayants droits.

En revanche, dans un contrat souscrit auprès d’un distributeur (groupe ouvert), c’est l’association d’épargnants ou la banque qui souscrit le contrat. L’adhérent-assuré est celui sur qui repose le risque et qui paie les primes. Enfin, les bénéficiaires sont les personnes que l’adhérent-assuré a désigné. Ils percevront les prestations en cas de décès de celui-ci.

Quelles sont les prestations prévues dans une assurance collective ?

Les contrats collectifs prévoient des prestations financières ainsi que d’autres en nature.

D’une part, des prestations financières. En effet, dans le cas d’une incapacité de travail, l’assureur garantit le paiement d’indemnités journalières (IJ). Cependant, cette prestation intervient après un délai de carence contractuel et en complément des IJ dues par la Sécurité sociale. Dans le cas de l’invalidité ou du décès, l’assureur garantit le paiement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires. Dans les contrats d’entreprise, la prestation est en fonction du salaire annuel brut de la situation familiale du salarié.

D’autre part, les prestations en nature dans les contrat santé. On les appelle ainsi car elles consistent en une prise en charge des dépenses de l’assuré et de ses ayants droit. Elles incluent également le financement direct de certains services. Comme une aide à domicile ou encore le transport après une hospitalisation par exemple. De même, il peut exister une dispense d’avance de frais par un système de tiers payant.

Assurance collective : les contrats collectifs au profit des salariés

Dès l’embauche de son 1er salarié, l’employeur doit vérifier quelles sont ses obligations en matière de protection sociale complémentaire. Il revient donc au chef d’entreprise de se renseigner sur les obligations légales auprès de l’administration ou de professionnels.

Quel est le dispositif légal pour la mise en place d’un contrat collectif au profit des salariés ?

En fonction de la spécificité de chaque entreprise, trois dispositifs permettent de mettre en place un ou plusieurs contrats collectifs au profit des salariés :

  1. L’accord collectif d’entreprise. Il s’agit d’un acte écrit et conclu entre les représentants élus du personnel et l’employeur ;
  2. Le référendum. Dans ce cas, l’employeur soumet son projet à  la ratification de la majorité des salariés concernés ;
  3. La décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Dans ce cas, l’employeur informe tous les salariés de sa décision par un écrit précis et sans ambiguïté.

Quels sont les garanties et les prestations minimales dans les contrats collectifs au profit des salariés ?

L’entreprise définit les caractéristiques des garanties qu’elle souhaite mettre en place dans ses contrats collectifs. Elle fait cela en fonction des obligations légales et conventionnelles. Mais également en fonction des négociations avec les représentants des salariés et de sa politique sociale.

Un certain nombre de texte contraignent néanmoins l’entreprise à des garanties minimum. Ainsi, à titre d’exemple la Convention collective nationale des Cadres du 14 mars 1947 énonce le principe d’une garantie minimum décès obligatoire pour tous les cadres du secteur privé. Les textes de référence sont donc les suivants :

En prévoyance, l’engagement de l’entreprise porte soit sur un niveau de prestation, soit sur un taux de cotisation.

En retraite, son engagement porte sur le paiement de tout ou partie de la cotisation (régime à cotisations définies) ou sur un niveau de prestation finale (régime à prestations définies).

Que prévoit la complémentaire santé collective obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, elle est obligatoire pour tous les salarié du secteur privé. Elle rembourse une partie des dépenses de soins restant à la charge de l’assuré. Mais également pour ses ayants droit. Le financement de cette couverture se partage entre salariés et employeurs. En outre, le contrat doit respecter une couverture minimale, appelée « panier de soins », qui prévoit :

  • Remboursement du ticket modérateur pour tous les actes pris en charge par l’Assurance Maladie. À l’exception des médicaments remboursés à 30 % ou 15 %, l’homéopathie ainsi que les cures thermales ;
  • Prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
  • Prise en compte du 100 % santé optique et dentaire.

Les contrats collectifs de santé prévoient très souvent le tiers payant dans le réseau des professionnels de santé partenaires. Ils prévoient également des prestations d’assistance. Par exemple, aide-ménagère, garde d’enfants ou encore livraison de médicaments.

Quelles sont les autres garanties de la complémentaires santé collective obligatoire ?

La complémentaire santé collective obligatoire prévoit un certain nombre de prestations, parmi lesquelles :

En cas d’incapacité temporaire

Le versement d’indemnités journalières (IJ) afin de compenser la perte de salaire en cas d’arrêt de travail. Ces IJ interviennent en complément des prestations de la Sécurité sociale ainsi que du maintien de revenu partiel versé par l’employeur.

En cas d’invalidité permanente

Elle prévoit le versement d’une rente d’invalidité. En effet, elle a pour objectif de compenser, en totalité ou en partie, la perte de revenu du salarié invalide. Cette rente s’ajoute à la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale.

En cas de dépendance

Elle prévoit le versement d’une rente viagère en cas de dépendance du salarié ou d’un ancien salarié de l’entreprise.

En cas de décès/PTIA

Elle prévoit le versement d’un capital et/ou d’une rente au conjoint et/ou une rente éducation pour les enfants à charge du salarié décédé. Le capital décès est ainsi versé par anticipation en cas de PTIA du salarié. Il peut être également doublé en cas de décès ou de PTIA causé par un accident.

Assurance collective : régime fiscal et social

Seuls les contrats collectifs et obligatoires, pour lesquels l’employeur participe effectivement au paiement des cotisations, sont assortis d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale, dans la limite de certains plafonds.

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