Loi pièces détachées automobile : votre prime d’assurance devrait baisser

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Une proposition de loi prévoit la libéralisation des pièces détachées automobiles dites captives. Il s’agit des pièces de carrosserie : pare-chocs, ailes, rétroviseurs, mais également les capots, etc. Déjà retoquée par deux fois au Conseil d’État, cette loi pièces détachées automobile pourrait prochainement être votée. En cas d’adoption, elle permettrait ainsi de faire baisser la prime d’assurance auto des consommateurs. Explications.

Loi pièces détachées automobile, vers la fin du monopole des constructeurs ?

Nous connaissons tous l’exception française. Dans le domaine économique, on peut dire que notre pays est à la hauteur de sa réputation. En effet, tous ses voisins dans l’Union Européenne ont ouvert à la concurrence les pièces de carrosserie automobile. Ainsi, nos voisins n’ont pas l’obligation d’aller chez le constructeur pour refaire leur pare-chocs, ailes ou encore rétroviseurs.

Cette ouverture à la concurrence permet donc de faire baisser les coûts. Ainsi, un pare-chocs neuf coute en moyenne 300€ chez le constructeur. Chez un fournisseur “générique” sont prix moyen est de 100€. Cependant, en France. les constructeurs français conservent leur monopole. Ainsi, le prix des pièces de carrosserie restent élevés. À ce titre, on constate une augmentation de 11% entre 2017 et 2019. Et ceux qui n’ont pas les moyens de se payer un pare-chocs neufs sont contraints d’écumer les casse autos de leur région.

Autre conséquence de ce monopole, les pièces des constructeurs français coûtent moins chers à l’étranger qu’en France. C’est pour mettre fin à cette situation ubuesque qu’un député a déposé un projet de loi pour libéraliser les pièces détachées automobile.

415 millions d’euros d’économie par an

Selon UFC-Que choisir, la loi sur la libéralisation des pièces détachées permettrait d’agir directement sur le pouvoir d’achat des ménages. En effet, l’ouverture à la concurrence des pièces détachées de carrosserie permettrait une économie de 415 millions d’euros par an. Ainsi, selon Le Parisien, certaines pièces pourraient couter jusqu’à 68% moins cher aux garagistes. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les tableaux suivants. Ceux-ci nous donnent des estimations du prix de revient des pièces détachées les plus changées pour 3 véhicules français de marque différentes. Une Renault Clio, une Peugeot 208 et une Citroën C4 Grand Picasso.

Pour une Renault Clio (modèle 09/16 – 02/19)

Pour une Peugeot 208 (modèle 04/15 – 08/19)

Pour une Citroën C4 Grand Picasso (modèle 02/07 – 06/13)

Ainsi, selon la Fédération de la Distribution Automobile (FEDA), cette loi permettrait d’économiser 17,5 % des dépenses pour les véhicules. De plus, elle favoriserait les entreprises françaises, comme Valeo, Faurecia ou encore Plastic Omnium. En effet, ces sociétés sont déjà des sous-traitant pour les équipementiers automobiles.

Enfin, la diminution des prix des réparations favorisera les revenus les plus modestes. En effet, les revenus modestes détiennent principalement des véhicules plus âgés. Ainsi, ils se verront plus souvent réparés en cas de sinistre. En effet, ces véhicules se retrouvent facilement classés « véhicule économiquement irréparable ». Ce qui cause peut mettre dans l’embarras les revenus les plus fragiles. Une très bonne initiative, donc.

Les répercussions sur les primes d’assurance

En France, l’assurance représente une part importante du budget automobile. Selon lelynx.fr, la prime moyenne nationale s’élevait à 632 euros. Un montant en hausse constante de 12 % depuis 2015. Pour Damien Pichereau, il existe un lien indéniable entre le prix de l’assurance et celui des pièces détachées de carrosserie.

“Le prix de ces pièces captives a augmenté de 11 % entre 2017 et 2019, tandis que les primes d’assurances ont pris 12 % de 2015 à 2019. Nous devons rendre du pouvoir d’achat à 40 millions d’automobilistes français. ».

Damien Pichereau, député

Aussi, les assureurs comme les porteurs de cette loi estiment que cette augmentation est liée à la hausse du coût des pièces ainsi que des réparations.

“Nous sommes tout à fait volontaires pour chercher à réduire le coût des réparations et donc des cotisations”.

Un représentant de la MAIF

Une conséquence de la libéralisation des pièces de carrosserie aura des effets sur les primes d’assurance. En effet, si le coût des pièces baisse, le coût des réparation baisse également. Et donc, les assureurs auront des factures à payer moins élevées. De ce fait, le montant des primes ou cotisations devrait baisser. Certains estiment que rien ne dit que les assureurs joueront le jeu. Pourtant c’est bel et bien ce son de cloche qui résonne du côté de la Fédération Française de l’Assurance.

Loi pièces détachées automobile, une proposition ancienne

Cette proposition n’est pas nouvelle. En effet, en 2012, l’Autorité de la concurrence préconisait une levée progressive du monopole sur les pièces détachées visibles. Courant 2018, le premier ministre Edouard Philippe avait promis de s’y atteler. Ainsi, cette proposition de libéralisation fut insérée en 2019 dans la loi d’orientation sur les mobilités. Cependant, le Conseil d’État la retoqua, expliquant qu’elle ne répondait pas aux objectifs de cette loi.

En 2020, la proposition fut donc insérée à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Rebelotte. Ainsi, l’article 136 fut retoqué par le Conseil d’État pour les mêmes raisons.

Cependant, Damien Pichereau ne baisse pas les bras afin d’adopter le texte avant la fin du quinquennat. Selon le député, « Il existe une fenêtre à l’Assemblée en mai-juin ». Pour l’élu, la loi devrait passer sans encombres. « Nous sommes sur une proposition de loi simple, tous les parlementaires peuvent se retrouver sur ses objectifs », ajoute-t-il.

La proposition a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée Nationale le 7avril 2021

Une loi pièces détachées automobile ? Pas seulement…

La proposition de loi du députe compte également s’attaquer au contrôle technique et à la distribution des plaques d’immatriculation. En effet, la loi prévoit la présentation d’un contrat d’assurance à jour lors du contrôle technique. Ainsi, cette disposition permettrait de réduire la pratique de la conduite sans assurance. Elle prévoit également l’encadrement de la commercialisation et de la fabrication de plaques d’immatriculation. Cette disposition vise à lutter contre le trafic illégal de plaques d’immatriculations.

Cette proposition de loi veut donc rendre obligatoire la vérification du certificat d’assurance en cours de validité à chaque contrôle technique. Ainsi, tout véhicule n’étant pas régulièrement assuré ne pourra bénéficier de ce contrôle.

Elle entend également réserver la fabrication et la vente de plaques d’immatriculation aux seules entreprises spécialisées dans ce domaine. Lesquelles feront partie d’une déterminée par décret.

Enfin, cette loi en cas d’adoption rendra obligatoire la présentation d’une pièce d’identité pour l’achat d’une plaque d’immatriculation.

À l’heure où ces lignes sont rédigées, la loi n’est pas encore inscrite au planning de l’assemblée nationale. Sera-t-elle adoptée avant la fin du quinquennat comme l’avait promis le Premier Ministre ? Wait and see.

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