Résilier un contrat d’assurance en 3 clics à partir de 2023

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Résilier un contrat d’assurance en trois clics, c’est désormais possible ! Loi dite “Pouvoir d’achat” du 16 aout 2022 simplifie en effet la démarche de résiliation des contrats d’assurance. Désormais, le temps où l’on devait envoyer un courrier recommandé n’est plus. Plus d’explications dans notre article.

La résiliation en 3 clics, une mesure de la loi Pouvoir d’achat 2022

L’adoption de la loi sur le pouvoir d’achat, ou plus officiellement loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n’a pas été simple. En effet, le texte a divisé et opposé députés et sénateurs durant tout l’été. Cependant, les parlementaires se sont mis d’accord en commission mixte paritaire. L’objectif était d’en faire un texte de compromis regroupant des mesures devant soutenir les français durant le contexte d’inflation inédit depuis des décennies.

Ainsi, les parlementaires ont adopté le texte le 3 aout, avec une large majorité. Tout d’abord, à l’Assemblée Nationale avec 395 voix pour et 112 contre. Puis au Sénat, avec 245 pour et 27 contre. Cependant, les 5 et 8 aout, la loi a fait l’objet d’une double saisine du Conseil Constitutionnel. Le 12 aout, les Sages validaient dans leur décision n°2022-843 DC l’intégralité de cette loi.

La loi est promulguée quelques jours plus tard, le 16 aout 2022. Sa publication au journal officiel intervient le 17 aout 2022. Il entre donc en vigueur le 18 août.

Résiliation en trois clics, une mesure étendue

La mesure de résiliation simplifiée concerne les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Elle prévoit la mise à disposition pour les clients d’un bouton permettant de résilier leurs contrats en ligne.

Cette disposition concerne tant les assureurs et mutuelles que les institutions de prévoyance.

Notons également qu’elle concerne les contrats conclus de manière électronique ou non.

Autrement dit, le contrat souscrit en agence est inclus dans cette mesure.

La seule exception concerne les professionnels proposant la souscription en ligne à la date où l’assuré souhaite résilier.

Résilier un contrat d’assurance en trois clics : Comment ça marche ?

Tout d’abord, l’entrée en vigueur de la résiliation en trois clics n’est pas encore connue. La loi dispose que l’entrée en vigueur interviendra « à une date fixée par décret » et au plus tard au 1er juin 2023. Notons toutefois que la disposition s’appliquera aux contrats en cours. Le décret fixera également les modalités techniques de cette fonctionnalité de résiliation.

La résiliation simplifiée commencera une fois que le client aura cliqué sur le bouton permettant la résiliation. La loi dispose qu’une fois que le client « notifie la résiliation du contrat, l’assureur lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation ».

La résiliation des contrat d’assurance affinitaire également concernée

Les parlementaires se sont penchés également sur l’assurance affinitaire. La loi permet en effet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance affinitaire jusqu’à trente jours, contre quatorze auparavant, à compter de la date de souscription. En outre, ce délai de trente jours ne commence à courir qu’à compter de la date du paiement de la première prime. Il ne tient ainsi pas compte des éventuelles gratuités en début de période de garantie.

Cette nouvelle mesure sera applicable dès le 1er janvier 2023.

Résilier un contrat d’assurance en 3 clics : que dit la Loi ?

La loi modifie l’article L. 113-14 du code des assurances qui dispose désormais :

« Lorsqu’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l’assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité. A cet effet, l’assureur met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’assureur lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. »

La loi transpose également cette disposition au Code de la Sécurité Sociale (article L. 932-12-2) et au Code de la Mutualité (article L. 221-10-3).

Résilier un contrat d’assurance en 3 clics : le texte

Afin de voir en détail les mesures de la loi pouvoir d’achat 2022, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :

Résilier un contrat d’assurance complémentaire santé simplement

En attendant le décret pour l’entrée en vigueur de la résiliation en 3 clics, il est d’ores et déjà possible de résilier simplement les contrats d’assurance complémentaire santé. En effet, la loi du 14 juillet 2019 permet de résilier très facilement, après la première année, sa complémentaire santé. Une fois passé le 1er anniversaire de votre contrat, vous pouvez dorénavant résilier à n’importe quel moment sans frais ni pénalité. Ces conditions rendent la loi Chatel caduque dans le cadre d’une complémentaire santé.

Loi pouvoir d’achat 2022 : Quelles autres mesures?

Outre la possibilité de résilier un contrat d’assurance plus facilement, la loi Pouvoir d’achat 2022 apporte également de nouvelles mesures. Parmi ces mesures, on dénombre les suivantes.

Le remboursement des fraudes bancaires

En effet, face à la hausse continue des fraudes bancaires, de nombreuses victimes éprouvent des difficultés pour se faire rembourser par les banques. Ce phénomène est tel que l’association UFC-Que Choisir a déposé plainte contre douze établissements bancaires.

Afin d’obliger les banques à mieux respecter leur obligation légale, le loi pouvoir d’achat 2022 prévoit des pénalités de retard pour ces remboursements. Ainsi, les banques ne remboursant pas leurs clients victimes de fraude bancaire s’exposent désormais à des sanctions pécuniaires. En l’espèce, il s’agit d’une majoration des sommes dues au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, qui passera à 10 points après 7 jours de retard, et à 15 points au-delà de 30 jours.

Une très bonne nouvelle pour les victimes.

La suppression des frais d’incidents multiples

La loi pouvoir d’achat supprime également les frais d’incidents multiples. Cette mesure vise surtout les ménages financièrement fragiles. Désormais, pour une même opération rejetée plusieurs fois, les banques seront dans l’obligation de rembourser qui pratiquent ces frais pour chaque opération. Et cela sans démarche particulière de leur client.

La résiliation simplifiée des contrats particuliers

La loi pouvoir d’achat simplifie aussi la résiliation des contrats des particuliers. Et cette disposition ne se limite pas à résilier un contrat d’assurance. Elle vaut également pour les contrats mobiles et box. Pour tous ces contrats, même ceux qui n’ont pas été initialement signés en ligne, les entreprises devront mettre à la disposition des consommateurs un formulaire simplifié de résiliation en ligne. Un décret devra fixer les modalités de cette démarche.

En outre, le délai de rétractation des contrats d’assurances affinitaires, comme l’extension de garantie d’un appareil électroménager ou la protection d’un smartphone, passe de 14 jours à 30 jours.

L’exonération d’une partie des frais de résiliation anticipée

Les frais de résiliation en cas de rupture anticipée des contrats télécoms baissent. En effet, les opérateurs ne pourront appliquer qu’une partie des frais existants.

Ainsi, pour un contrat de deux ans dont la résiliation intervient la première année, les 25% de frais restants dus au titre de la 2e année sont supprimés. Ainsi, seuls ceux au titre de la période restante des 12 premiers mois seront légaux. Également, les personnes en situation de surendettement bénéficient d’un exonération de ces frais.

Mesures sociales

Enfin, la loi Pouvoir d’achat 2022 comprend de nombreuses mesures sociales :

  • Prime de partage de valeur
  • Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires et les jours de repos auxquels le salarié a renoncé
  • Mesures en matière d’intéressement

Vous retrouverez les détails de ces mesures sociales en cliquant sur ce lien.

Focus sur le pouvoir d’achat

Le pouvoir d’achat est un concept qui revient souvent en économie. Souvent incompris,

Pouvoir d’achat : définition

Selon les économistes, le pouvoir d’achat est la capacité à consommer d’un ménage grâce à son revenu disponible

Comment on calcule le pouvoir d’achat

On mesure le pouvoir d’achat en fonction du capital. La formule est la suivante :

Indicateur de pouvoir d’achat = (Indice des revenus / Indice des prix) x 100

Résilier un contrat d’assurance : la formation des intermédiaires

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