Contrat collectif : les avantages sociaux et fiscaux
Un contrat collectif peut donner lieu, sous certaines conditions, à des avantages sociaux et fiscaux. Assureurpro vous donne les détails de ces dispositions dans cet article.
En premier lieu, il ne s’agit pas de tous les contrats collectifs. En effet, ces dispositions concernent les contrats collectifs et obligatoires. C’est à dire ceux pour lesquels l’employeur participe au paiement des cotisations. Ces contrats bénéficient ainsi d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale, dans la limite de certains plafonds.
Pour bénéficier de cet avantage, les contrats collectifs de complémentaire santé doivent être « responsables ». Cela signifie qu’ils doivent respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions en matière de prise en charge.
Les contrats collectifs de prévoyance et santé
Les contrats collectifs de prévoyance et de santé bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux.
Avantage fiscal du contrat collectif prévoyance et santé
D’une part, pour l’employeur, l’administration fiscale considère ses contributions à un contrat collectif de santé ou de prévoyance comme des charges de personnel. À ce titre, elles sont déductibles de l’assiette de l’impôt.
D’autre part, pour le salarié, il y a également un principe de déductibilité fiscale. Sur le plan théorique, la part versée par l’employeur à un contrat collectif est un avantage en nature. Ainsi, l’administration devrait considérer comme un élément de rémunération, et donc imposer en conséquence le salarié. Cependant, par exception, les cotisations de l’employeur pour des garanties de prévoyance ne sont pas imposables pour le salarié. En revanche, les cotisations de l’employeur pour des garanties de santé sont imposables pour le salarié depuis 2013.
Par ailleurs, dans une certaine limite, la part versée par le salarié est déductible de son revenu imposable.
Régime fiscal des cotisations et des prestations
Premièrement, pour les cotisations, la part que verse le salarié est déductible de son revenu imposable. Dans la mesure où le total des cotisations prévoyance est inférieur à 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 2% de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne pouvant dépasser 16% du PASS en 2021.
Deuxièmement, concernant les prestations :
- Les indemnités journalières sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires ;
- Les rentes d’invalidité sont imposables dans la catégorie des rentes et pensions. Cela après un abattement de 10 %.
Avantages sociaux du contrat collectif prévoyance et santé
En outre, les contrats collectifs bénéficient d’avantages sociaux. C’est le principe de l’exonération sociale. Ainsi, la contribution de l’employeur pour chaque salarié peut bénéficier d’une exonération de cotisation de Sécurité sociale. Pour cela la mesure où cette contribution ne dépasse pas 6% du PASS + 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne pouvant pas dépasser 12% du PASS en 2021.
Cependant, la contribution de l’employeur reste soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité. Les entreprises de plus de 9 salariés doivent également s’acquitter d’un forfait social de 8 % en 2021.
Ainsi, ces avantages sociaux pour l’employeur concernent :
- Les cotisations de Sécurité sociale,
- Les charges sociales.
- Les taxes et participations sur les salaires.
Pour le salarié, restent assujetties aux prélèvements sociaux :
- Les indemnités journalières au titre des revenus d’activité ;
- Les rentes d’invalidité au titre des revenus de remplacement .
Les contrats collectifs de retraite
Les contrats collectifs de retraite bénéficient également d’avantages sociaux et fiscaux.
Avantage fiscal des contrat collectif retraite
Pour l’employeur, l’administration fiscale considère ses contributions à un contrat collectif de retraite comme des dépenses de personnel. À ce titre, elles sont déductibles de l’assiette de l’impôt.
Pour le salarié, il y a également un principe de déductibilité fiscale. En effet, comme pour la prévoyance, la contribution de l’employeur à un contrat collectif de retraite est un avantage en nature qui devrait être considéré comme un élément de rémunération. Et donc être imposable pour le salarié. Cependant, par exception, cette contribution de l’employeur n’est pas imposable. En effet, la part obligatoire que verse le salarié est déductible de son revenu imposable. Néanmoins, la somme de la part versée par l’employeur et de la part versée par le salarié ne doit pas dépasser une certaine limite. En revanche, les versements obligatoires de l’employeur et du salarié restent soumis à la CSG/CRDS de 9,70 % en 2021.
Régime fiscal des cotisations et des prestations
Ainsi, la part que verse le salarié reste déductible de son revenu imposable. Mais dans une certaine limite. En effet, la le total des cotisations retraite doit rester inférieur à 8% de la rémunération annuelle brute, laquelle doit rester dans la limite de 8 PASS.
Cette déductibilité fiscale a donc des conditions qui sont les suivantes :
- Le versement de la pension à la liquidation de la retraite ou au plus tôt à partir de 62 ans ;
- La sortie sous forme de rente viagère. En effet, il faut exclure toute sortie en capital ;
- Le contrat ne doit pas prévoir de possibilité de rachat, sauf en cas de force majeure.
Concernant les versements autres que les versements obligatoires, là encore il y a des avantages fiscaux. En effet, les versements volontaires sur un PER d’entreprise se déduisent déductibles du revenu imposable. Cependant, il y une limite d’un plafond imposé qui correspond à 10 % des revenus professionnels limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS. Si l’épargnant n’atteint pas le plafond de déduction, la différence pourra être reportée sur les trois années suivantes.
Également, les versements issus de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur ne sont pas imposables. En revanche, ils demeurent soumis à la CSG/CRDS de 9,70 % en 2021.
Régime fiscal des prestations
Les prestations ont des fiscalités différentes. En effet, les rentes viagères et les sorties en capital ne s’apprécient pas de la même manière. De plus, l’adoption en 2018 du prélèvement forfaitaire unique a bousculé ce qui était auparavant en vigueur.
Les sorties en rente viagère
Pour les versements obligatoires et pour les versements volontaires ayant donné droit à déduction fiscale, imposition au régime des rentes viagères à titre gratuit (imposition à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %) ;
Pour les versements issus de l’épargne salariale et pour les versements volontaires n’ayant pas donné droit à déduction fiscale, imposition au régime des rentes viagères à titre onéreux (imposition sur un fraction de la rente seulement).
Les sorties en capital
On distingue plusieurs cas de figure : la sortie au terme, la sortie en cas de force majeure, ainsi que la sortie en cas d’acquisition.
La sortie en capital au terme est impossible pour les versements obligatoires. Cependant, pour les versements volontaires ayant donné droit à déduction fiscale, il faut soumettre le capital à l’impôt sur le revenu et les plus-values au PFU de 30 %. En revanche, cela ne s’applique pas pour les versements issus de l’épargne salariale et pour les versements volontaires n’ayant pas donné droit à déduction fiscale. En effet, dans ces cas, on exonère le capital de l’impôt sur les revenus. De même, les plus-values ne restent soumises qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 % en 2021.
Pour la sortie en capital en cas d’acquisition de la résidence principale, les dispositions sont les mêmes.
Pour la sortie en capital en cas de force majeure, on exonère le capital de l’impôt sur les revenus. Les plus-values ne restent soumises qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %
Enfin, cas de décès du salarié avant son départ à la retraite, l’épargne constituée sur un PER assurance et reversée aux bénéficiaires bénéficie d’une exonération de droits de succession. En effet, on applique dans ce cas l’article 990I du Code général des impôts.
Avantages sociaux du contrat collectif retraite
Pour l’employeur, contrats collectifs retraite bénéficient d’un principe d’exonération sociale. En effet, les cotisations prises en charge par l’employeur au titre de la retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, à hauteur du montant le plus élevé des 2 limites suivantes :
- Soit 5 % du PASS
- Soit 5 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 5 PASS
De plus, les contrats collectifs retraite bénéficient d’un forfait social attractif. En effet, les contributions de l’employeur sont soumises à un forfait social de 20 %. Cependant, ce taux peut être ramené à 16% si le plan d’épargne retraite prévoit une gestion pilotée par défaut ainsi qu’un investissement d’une fraction des sommes investies par chaque salarié à hauteur d’au moins 10 % sur des titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) éligibles au PEA-PME.
En ce qui concerne les prélèvements sociaux, les contributions des entreprises reste assujetties aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS.
Pour le salarié, le régime social des rentes viagères prévoit également des avantages fiscaux. D’une part, pour les versements volontaires et pour les versements issus de l’épargne salariale. En effet, la rente est soumise aux PS de 17,2 % après un abattement de 30 % à 70 % qui dépend de l’âge lors de la transformation en rente. D’autre part, pour les versements obligatoires. Leur rente est soumise aux PS de 10,1 % répartis comme suit : 8,3% de CSG, 0,5% de CRDS, 0,3% de CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) et 1% de cotisation maladie.
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