Le devoir de conseil en assurance, une obligation du courtier

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Les distributeurs de produits d’assurance doivent agir de manière honnête, impartiale et professionnelle vis à vis de leurs clients. Informer et conseiller le souscripteur est donc une obligation du courtier en assurance. En effet, en tant qu’intermédiaires, il leur incombe la transmissions d’informations cruciales pour la bonne compréhension du contrat par le souscripteur. Focus sur le devoir de conseil et le document d’information sur le produit d’assurance.

• Informations générales
• Informations relatives à la rémunération du courtier
• Le DIPA
• Proposition d’assurance
• Informations contractuelles

Devoir de conseil en assurance : informations à fournir avant la souscription

Toutes les informations doivent être claires, exactes et non trompeuses. Les communications publicitaires doivent également être clairement identifiables en tant que telles.

Le Code des assurances prévoit ainsi une obligation générale d’information s’appliquant à tous les contrats.

Le distributeur doit donc fournir au souscripteur éventuel les informations suivantes :

• Sa présentation en tant que personne physique ou morale ;
• Son numéro d’immatriculation à l’ORIAS et l’adresse du site internet de l’ORIAS ;
• Les informations relatives aux procédures de réclamation ainsi qu’au recours à un processus de médiation ;
• Les coordonnées de son service de traitement des réclamations ainsi que de l’ACPR ;
• L’éventuelle existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
• L’éventuelle fourniture d’un service de recommandation personnalisée.

Dans la pratique, ces informations figurent donc sur une fiche formalisée remise aux prospects. L’intermédiaire doit également donner d’autres informations relatives à son mode de rémunération et au contrat proposé.

Devoir de conseil en assurance : Les informations sur la rémunération

Le distributeur doit préciser dans son devoir de conseil à son client, pour le contrat proposé, s’il travaille sur la base :

• D’honoraires. Il s’agit d’une rémunération payée directement par le souscripteur ;
• D’une commission. Il s’agit d’une rémunération incluse dans la prime d’assurance ;
• De tout autre type de rémunération. Il s’agit de tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d’assurance ;
• D’une combinaison des 3 types de rémunération précédents.

Le distributeur doit également préciser à son client son degré d’indépendance vis-à-vis de ses fournisseurs pour le contrat fourni. Il doit donc préciser toute obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. À défaut, le distributeur doit fonder son analyse sur un nombre suffisants de contrats d’assurance offerts sur le marché.

Cette obligation concerne les courtiers ou des mandataires de courtiers. En effet, ils doivent justifier d’une analyse du marché et des besoins de chacun de leurs clients. Cela afin de les orienter vers la solution d’assurance qui correspond le mieux à leurs exigences et leurs besoins.

La Directive sur la distribution d’assurance a imposé la présence de ces informations.

DIPA ou IPID : le document d’information sur le produit d’assurance

La Commission européenne a fixé a structure et le contenu du DIPA, le document d’information sur le produit d’assurance, également appelé IPID. Ce document reprend les principales informations contractuelles

Les DIPA doivent, en principe, comporter deux pages A4. Cependant, ils ne doivent en aucun cas dépasser trois pages A4. Les différentes sections sont les suivantes :

1. De quel type d’assurance s’agit-il ?
2. Qu’est ce qui est assuré ?
3. Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
4. Y a-t-il des exclusions à la couverture ?
5. Où suis-je couvert ?
6. Quelles sont mes obligations ?
7. Quand et comment effectuer les paiements ?
8. Quand commence la couverture et quand prend-elle fin   ?
9. Comment puis-je résilier le contrat ?

L’équivalent du DIPA pour les contrats d’assurance-vie s’appelle le DIC : Document d’Information Clé.

La proposition d’assurance

La proposition d’assurance est un document renseigné et signé par le futur souscripteur. Par ce document, le souscripteur demande à l’assureur de garantir le risque qu’il décrit en répondant au questionnaire ce dernier lui propose.

L’assureur doit donc recueillir toutes les informations nécessaires à l’appréciation du risque. Également celles au titre des antécédents d’assurance.

Après   examen,   l’assureur   peut   refuser   le   risque,   tout   comme   le« proposant » peut refuser l’offre de l’assureur. En effet, la proposition d’assurance n’engage ni l’un, ni l’autre.

Le contrat s’établit ainsi sur la base de cette proposition.

Les informations contractuelles

Le contrat d’assurance ou police d’assurance est en fait la réunion des conditions générales et des conditions particulières. On les nomme également dispositions générales et particulières.

Les dispositions générales

Les dispositions générales se présentent sous la forme d’un document pré- imprimé. Ce document demeure identique pour tous les souscripteurs d’une même catégorie de risques. Elles indiquent :

• L’objet du contrat ainsi que la définition des risques garantis ;
• Les exclusions ainsi que les déchéances ;
• Les obligations des parties ;
• La durée du contrat ainsi que les conditions de résiliation ;
• Les modalités de déclaration des sinistres ;
• Les règles liées aux litiges.

Depuis quelques années, les assureurs ont fait des efforts importants de rédaction et de mise en page. Cela permet en effet de faciliter la lecture et la compréhension des dispositions générales.

Les dispositions particulières

Les dispositions particulières permettent quant à elles d’individualiser le contrat. En cela, elles doivent être signées par les parties contractantes.

En outre, les deux parties du contrat doivent être rédigées par écrit, en français et en caractères apparents.

Enfin, on établit le contrat en autant d’exemplaires que de parties. Cela signifie donc deux au minimum, trois s’il y a un intermédiaire. Le contrat doit obligatoirement comporter certaines informations définies par le Code des assurances :

• Les noms et domiciles des parties contractantes ;
• La chose ou la personne assurée ;
• La nature des risques garantis ;
• La date d’effet et la durée du contrat ;
• Le montant des garanties ;
• La prime ou la cotisation d’assurance ;
• La loi applicable au contrat lorsque ce n’est pas la loi française ;
• L’adresse du siège social de l’assureur ou de la succursale qui accorde la couverture ;
• Les coordonnées de l’ACPR.

Les clauses du contrat édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Toute modification du contrat doit être constatée par l’émission d’un avenant, signé des deux parties.

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