Garantie financière des intermédiaires en assurance : ce qu’il faut savoir
Pour s’inscrire à l’ORIAS, certains intermédiaires en assurance ont des obligations en matière de garantie financière. Cependant, en fonction de leur statut, tous ne sont pas concernés. Tout savoir sur la garantie financière des intermédiaires en assurance dans cet article.
La garantie financière assurance, c’est quoi ?
La garantie financière est un engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance. Elle prémunit l’assuré d’une non-restitution de fonds encaissés devant être reversés par un intermédiaire d’assurance.
La garantie financière peut être également une obligation légale. Ainsi, l’intermédiaire en assurance doit pouvoir justifier à tout moment du respect de cette obligation.
En effet, nombre d’intermédiaires en assurances, dans le cadre de leur activité, encaissent des fonds pour le compte de compagnies ou d’assurés. Ainsi se pose la question d’une garantie financière afin de couvrir les éventuelles déconvenues.
Cependant, elle ne concerne que les fonds encaissés par l’intermédiaire hors mandat d’encaissement écrit reçu d’une entreprise d’assurance.
Quel montant pour la garantie financière ?
Le montant minimal est de 115 000 €. Le code des assurances précise toutefois qu’elle « ne peut être inférieure au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l’engagement de caution ».
Ainsi, si le résultat est inférieur à 115 000 €, le courtier prendra le minimum obligatoire. S’il est supérieur, il devra prendre une garantie financière en fonction des fonds encaissés. Il arrive toutefois que la garantie financière souscrite par le courtier ne soit pas proportionnée. Aussi, le projet d’autorégulation du courtage prévoit une vérification renforcée de la part des associations professionnelles.
Qui est concerné par la garantie financière ?
Le Code des assurances précise quels sont les professionnels de l’assurance concernés par l’obligation d’un contrat d’assurance garantie financière. L’article L512-7 stipule notamment :
Tout intermédiaire d’assurance […] qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d’une telle garantie. […]
Article L512-7 du Code des assurances
L’obligation prévue par le présent article ne s’applique pas aux versements pour lesquels l’intermédiaire a reçu d’une entreprise d’assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres.
L’obligation ne concerne donc que certaines catégories d’intermédiaires en assurance. Regardons en détail.
Les courtiers en assurance : pas tous
L’assurance garantie financière n’est pas obligatoire pour tous les courtiers. En effet, elle est obligatoire pour ceux qui encaissent des fonds pour le compte d’entreprises d’assurance ou d’assurés. Cette obligation demeure, même si ces encaissements ne sont qu’occasionnels. En cela, le rapport annuel 2019 de l’ORIAS nous informe que 34 % des courtiers n’encaissent aucun fonds. Ils ne sont donc pas concernés par cette disposition.
Agents généraux et mandataires d’assurance
Les agents généraux ainsi que les mandataires bénéficient d’une dispense. En effet, ces deux catégories encaissent bien des fonds destinés aux entreprises d’assurance ou aux assurés. Cependant, elles jouissent d’une couverture par l’entreprise qui les mandate. Toutefois, dans la réalité une grande majorité des mandataires n’a pas l’autorisation d’encaisser des fonds.
Mandataires d’intermédiaires d’assurance
À l’instar des courtiers, les mandataires d’intermédiaires n’ont l’obligation de souscrire à une garantie financière que lorsqu’ils encaissent des fonds pour une entreprise d’assurance ou un assuré. Cette garantie n’est donc pas obligatoire au sens strict. En effet, 85 % des mandataires d’intermédiaire n’encaissaient aucun fonds en 2019.
Tableau récapitulatif de l’obligation de garantie financière
| Catégorie d’intermédiaire | En cas d’encaissement de fonds entreprises et/ou assurés | Pas d’encaissement de fonds entreprises et/ou assurés |
|---|---|---|
| Courtiers en assurance | Oui | Non |
| Agents généraux d’assurance | Non | Non |
| Mandataires d’assurance | Non | Non |
| Mandataires d’intermédiaires d’assurance | Oui | Non |
La garantie financière courtier, un gage de crédibilité
En conclusion, la souscription à ce contrat n’est obligatoire que pour :
- Les courtiers encaissant des fonds pour les entreprises d’assurance ou les assurés ;
- Les mandataires d’intermédiaires encaissant des fonds pour les entreprises ou les assurés.
Disposer d’une garantie financière reste cependant un gage de sérieux et de crédibilité. En effet, il s’agit d’un engagement garantissant le bénéficiaire de la bonne exécution d’une prestation financière. Pour l’entreprise, ses avantages et intérêts sont donc nombreux, puisqu’elle lui permet ainsi de :
- Différer un paiement immédiat,
- Rallonger un délai de paiement,
- Négocier des conditions plus intéressantes,
- Anticiper une rentrée d’argent.
- Faciliter la trésorerie,
- Sécuriser l’entreprise.
- Rassurer les partenaires
- Garantir une obligation de faire.
L’assurance responsabilité civile obligatoire pour les courtiers
Le Code des assurances précise également que les courtiers doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile. Celle-ci couvrira ainsi les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Cependant, les autres catégories d’intermédiaires bénéficient d’une dispense. En effet, sont couverts par leur entreprise mandante, les :
- Agents généraux d’assurance,
- Mandataires d’assurance,
- Mandataires d’intermédiaire d’assurance.
Toutefois, en raison d’accords entre syndicats d’agents et entreprises mandantes, les agents généraux s’engagent à souscrire leur propre assurance de responsabilité civile. Celle-ci doit faire face à certains risques comme l’action de la mandante contre l’agent. Ou encore l’action d’un client contre l’entreprise et l’agent solidairement.
Ainsi, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est obligatoire que pour les courtiers.
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