La garantie financière et la responsabilité civile des assureurs

garantie financière, assurance garantie financière

Tous les assureurs n’ont pas les mêmes obligations en matière de garantie financière et de responsabilité. En effet, de par leur statuts différents, ils ont des obligations différentes. Ils ont donc des responsabilités différentes. Focus sur la garantie financière et la responsabilité civile chez les professionnels de l’assurance.

Le contrat d’assurance garantie financière

C’est le Code des assurances qui précise quels sont les professionnels de l’assurance concernés par l’obligation d’un contrat d’assurance garantie financière. En effet, nombre d’intermédiaires en assurances, dans le cadre de leur activité, encaissent des fonds pour le compte de compagnies ou d’assurés. Ainsi se pose la question d’une garantie financière afin de couvrir les éventuelles déconvenues.

  • Les courtiers en assurance

L’assurance garantie financière n’est pas obligatoire pour tous les courtiers. En effet, elle n’est obligatoire que pour ceux qui encaisse des fonds pour le compte d’entreprises d’assurance ou d’assurés. Cette obligation demeure, même si ces encaissements ne sont qu’occasionnels. En cela, le rapport annuel 2019 de l’ORIAS nous informe que 34 % des courtiers n’encaissent aucun fonds. Ils ne sont donc pas concernés par cette disposition.

  • Agents généraux et mandataires d’assurance

Les agents généraux ainsi que les mandataires bénéficient d’une dispense. En effet, ces deux catégories encaissent bien des fonds destinés aux entreprises d’assurance ou aux assurés. Cependant, elles jouissent d’une couverture par l’entreprise qui les mandate. Notons toutefois que dans la réalité une grande majorité des mandataires n’a pas l’autorisation à encaisser des fonds.

  • Mandataires d’intermédiaires d’assurance

À l’instar des courtiers, les mandataires d’intermédiaires n’ont l’obligation de souscrire à une garantie financière que lorsqu’ils encaissent des fonds pour une entreprise d’assurance ou un assuré. Cette garantie n’est donc pas obligatoire pour eux. En effet, 85 % des mandataires d’intermédiaire n’encaissaient aucun fonds en 2019.

La garantie financière courtier, un gage de crédibilité

En conclusion, la souscription à ce contrat n’est obligatoire que pour deux catégories d’intermédiaires en assurance :

  • Les courtiers encaissant des fonds pour les entreprises d’assurance ou les assurés ;
  • Les mandataires d’intermédiaires encaissant des fonds pour les entreprises ou les assurés.

Tableau récapitulatif de l’obligation de garantie financière

Catégorie d’intermédiaireEn cas d’encaissement de fonds
entreprises et/ou assurés
Pas d’encaissement de fonds
entreprises et/ou assurés
Courtiers en assuranceOuiNon
Agents généraux d’assuranceNonNon
Mandataires d’assuranceNonNon
Mandataires d’intermédiaires d’assuranceOuiNon

Disposer d’une garantie financière est un gage de sérieux et de crédibilité. En effet, il s’agit d’un engagement garantissant le bénéficiaire de la bonne exécution d’une prestation financière. Pour l’entreprise, ses avantages et intérêts sont donc nombreux, puisqu’elle lui permet ainsi de :

  • Différer un paiement immédiat,
  • Rallonger un délai de paiement,
  • Négocier des conditions plus intéressantes,
  • Anticiper une rentrée d’argent.

La prise d’une garantie financière permet également de :

  • Faciliter la trésorerie,
  • Sécuriser l’entreprise.
  • Rassurer les partenaires
  • Garantir une obligation de faire.

Assureurs : votre formation DDA au prix de 75€ !!

garantie financière
garantie financière

Une assurance responsabilité civile obligatoire ?

Le Code des assurances précise également que les courtiers doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile. Celle-ci couvrira ainsi les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Cependant, les autres catégories d’intermédiaires bénéficient d’une dispense. En effet, sont couverts par leur entreprise mandante, les :

  • Agents généraux d’assurance,
  • Mandataires d’assurance,
  • Mandataires d’intermédiaire d’assurance.

Toutefois, en raison d’accords entre syndicats d’agents et entreprises mandantes, les agents généraux s’engagent à souscrire leur propre assurance de responsabilité civile. Celle-ci doit faire face à certains risques comme l’action de la mandante contre l’agent. Ou encore l’action d’un client contre l’entreprise et l’agent solidairement.

Ainsi, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est obligatoire que pour les courtiers.

Formation IAS Niveau 1
Devenir courtier en assurance, formation IAS niveau 1, formation IAS niveau 2, formation IAS niveau 3, formation IAS niveau 1 elearning, formation IAS niveau 1 pas cher, formation IAS niveau pole emploi, devenir mandataire en assurance
formation orias

Related Articles

Responses

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *