Sinistre automobile 2022 : votre constat automobile en ligne
En 2020, on a dénombré une moyenne de 19.200 sinistres automobiles par jour. L’écrasante majorité de ces sinistres a causé des dégâts corporels, mais certains ont également eu des conséquences corporelles. Parce que chaque accident est différent, un certain nombre de règles communes à tous les sinistres ont été instituées. Afin d’y voir plus clair, Assureurpro vous explique les règles générales qui s’appliquent au sinistre automobile. Téléchargez gratuitement votre constat automobile en ligne et découvrez e-constat.
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La modernité permet également de déclarer son sinistre automobile depuis son smartphone. E‑constat auto est une application officielle des assureurs français. Elle permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable papier. Une application simple, rapide, et fiable.
Cette application est dédiée aux accidents survenus entre deux véhicules terrestres à moteur (auto, deux et trois roues motorisés, etc.), immatriculés et assurés en France (métropole et DOM), n’ayant pas entraîné de dommages corporels. L’application est également utilisable lorsqu’un seul véhicule est accidenté.
Lors d’un accident entre deux véhicules, les assurés ont la possibilité de remplir l’e‑constat auto sur un ou deux smartphones. Ainsi, le caractère contradictoire du constat amiable papier demeure. En effet, chaque assuré peut contrôler les informations saisies par l’autre conducteur. Chaque partie reçoit un récapitulatif avant la signature de l’e-constat.
Une fois l’e‑constat signé sur l’écran du smartphone, il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. L’assuré reçoit un SMS de confirmation ainsi que le constat amiable en version PDF et les éventuelles photos par email. En parallèle, l’assureur reçoit l’e‑constat auto en version PDF pour traitement.
La déclaration de sinistre automobile : ce qu’il faut savoir
Avant toute démarche d’indemnisation, l’assureur doit recueillir votre déclaration. C’est cette déclaration qu’il analysera ensuite et confrontera aux éléments de votre contrat. La déclaration de sinistre est un document qui porte à la connaissance de l’assureur la survenance d’un événement susceptible d’être indemnisé.
Le support de la déclaration est libre et varie selon les situation. En effet, il peut s’agir d’un constat amiable, d’un procès-verbal de gendarmerie, d’un papier libre. Mais également d’une déclaration verbale ou téléphonique, notamment en cas de bris de glace. Enfin, il peut s’agir d’un dépôt de plainte en cas de vol.
Selon le Code des assurances, vous disposez d’un délai de 5 jours pour déclarer son sinistre à compter du moment où vous en avez connaissance. Cependant, en cas de vol, ce délai passe de 5 à 2 jours. En cas de retard, vous encourez l’obligation de payer le préjudice supplémentaire causé.
Votre déclaration doit également être fidèle dans la description des circonstances et des conséquences. En effet, vous risquez la perte de votre droit à indemnité contractuelle lorsque vous déguisez la vérité pour échapper à des conséquences contractuelles. Cependant, selon l’article R211-13 du Code des assurances, cette déchéance est inopposable au tiers. Elle ne concerne donc pas la responsabilité civile.
L’instruction de votre sinistre automobile
Afin de déterminer une éventuelle indemnisation de votre sinistre automobile, votre assureur procède à la vérification de votre garantie. Pour cela, il analyse deux types d’informations. D’une part, celles relatives à votre contrat. D’autre part, celles révélées par le sinistre.
Informations relatives à votre contrat
Pour donner lieu à une indemnisation de votre sinistre automobile, il faut que votre véhicule dispose d’une assurance. Mais il faut également que la garantie en jeu soit souscrite. Votre assureur vérifiera donc si le sinistre que vous avez subi est couvert par votre contrat. C’est un préalable.
Ensuite, votre assureur procèdera à une vérification de vos renseignements. En effet, il vérifiera si l’usage, le conducteur ou encore la zone de circulation correspondent bien à ce que vous avez indiqué au moment de la souscription. Si ces renseignements ne correspondent pas à la réalité, cela entraîne des répercussions.
En effet, le Code des assurances distingue la fausse déclaration non-intentionnelle de la fausse déclaration intentionnelle.
- Dans le cas d’une fausse déclaration intentionnelle. L’article L113-8 du Code des assurances dispose que le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle ;
- Dans le cas d’une fausse déclaration non-intentionnelle par omission ou inexactitude. L’article L113-9 du Code des assurances dispose que cela n’entraîne pas la nullité du contrat. Cependant, le coût du sinistre suivra une règle proportionnelle de cotisation. Néanmoins, votre assureur est en droit de résilier votre contrat. Il vous notifie alors, dans les 10 joursqui suivent sa constatation, son intention de résilier le contrat. La résiliation prendra effet 10 jours après la notification de cette décision.
Enfin, votre assureur vérifiera que vous êtes bien à jour de vos cotisations. En effet, le non-paiement est opposable à partir du moment où la garantie a été suspendue par votre assureur.
Informations révélées par votre sinistre
Outre votre contrat, le contexte de votre sinistre influe sur l’indemnisation. En effet, un certain nombre de circonstances amènent une exclusion de garantie.
Conduite autorisée
Votre assureur vérifiera en premier lieu qui est autorisé à conduire le véhicule. En effet, la notion d’assuré conditionne le plein bénéfice des garanties. Cependant, la qualité d’assuré est large. Il peut s’agir du conducteur, du souscripteur ou encore du propriétaire. Tous ne sont sont pas forcément des conducteurs autorisés. Sur ce point, l’assureur doit indemniser les tiers victimes d’un conducteur non autorisé. Cependant, il dispose d’une action de recours.
Le vol
En cas de vol, les dommages causés au tiers restent garantis pendant 30 jours après la déclaration de vol. Cette garantie peut s’étendre au delà si votre contrat n’a pas été résilié ou suspendu.
Cependant, la qualité de tiers ne concerne pas les auteurs du vol. Elle ne concerne également pas les coauteurs ou les complices. Ainsi, ils ne peuvent être indemnisés.
Le défaut de permis
L’assurance couvre les dommage pour autant que l’assuré dispose du permis de conduire. En cas de défaut ou de suspension de permis, le contrat est nul. Cette règle vaut également pour les permis annulés.
Les tiers victimes devront cependant se faire indemniser par l’assureur. Celui-ci dispose toutefois d’une action récursoire. Elle lui permet de récupérer les sommes qu’il a versé aux tiers.
Dans le cas d’irrégularités mineures, l’assureur ne peut opposer une exclusion de garantie.
L’alcoolémie et l’usage de stupéfiants
En cas de conduite en état d’alcoolémie, au-dessus du seuil légal, l’assuré risque une majoration de prime. Celle-ci peut aller jusqu’à +150%. Et voire +400% en cas d’infractions multiples. Mais il risque également la déchéance de toutes ses garanties, hormis la responsabilité civile. En effet, la RC sert à indemniser les tiers victimes en cas de sinistre.
Enfin, l’assuré risque la résiliation de son contrat.
Disposer d’une assurance ne suffit donc pas pour recevoir une indemnisation en cas de sinistre automobile. Il faut également avoir une attitude responsable. En effet, les assureurs ont vocation à indemniser leurs assurés en cas de réalisation d’aléas. Mais ils n’ont pas vocation à cautionner les mauvais comportements sur route. Par la mise en place d’exclusions de garanties et de possibilités de résiliation, les assureurs contribuent à améliorer les comportements routiers.
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