Assurance collectivités territoriales : comment ça marche ?
Une collectivité publique est une personne morale de droit public correspondant à un État. Mais il peut également s’agir d’une collectivité territoriale liée à cet État ou d’un établissement public. Si l’État est son propre assureur, ce n’est pas le cas pour ces deux dernières catégories. Ainsi se pose la question de l’assurance des collectivités territoriales.
Quelles sont les collectivités territoriales assurables ?
Il existe cinq types de collectivités territoriales assurables :
- Régions ;
- Départements ;
- Communes ;
- Collectivités d’Outre-Mer (COM) ;
- Collectivités à statut particulier (Collectivité territoriale de Corse, métropoles…).
Sont également assurables :
- Les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- Les communautés urbaines,
- Les communautés d’agglomérations ou de communes.
Ces collectivités publiques font donc face à un ensemble de risques qui concernent principalement leurs biens et leurs responsabilités. En effet, le patrimoine d’une collectivité peut subir des dommages. Que ce soit à la suite d’accidents, d’événements climatiques ou encore d’actes de vandalisme. Également, sa responsabilité peut être engagée dans de nombreux domaines. Par exemple pour la sécurité des biens et des personnes, l’environnement, l’urbanisme, ou encore l’organisation de manifestations.
En raison de tous ces risques, l’assurance des collectivités territoriales répond à un besoin sérieux.
Quels sont les principaux risques à assurer ?
Les principaux risques des collectivités territoriales sont donc les suivants :
- La responsabilité civile et pénale ;
- La protection juridique. Pour les litiges ainsi que les contentieux ;
- Les dommages au patrimoine mobilier ou immobilier. Ces risques concernent :
- Bâtiments,
- Contenus des bâtiments,
- Archives,
- Mobiliers urbains,
- Stations d’épuration,
- Ouvrages d’art, etc. ;
- Le risque automobile. Ce type de risque concerne l’assurance de :
- La flotte de la collectivité,
- Les automobiles,
- Les engins ainsi que les remorques ;
- Le risque construction, pour les bâtiments construits par la collectivité ;
- Les risques statutaires. Couverture maladie, accident, invalidité et décès des agents des collectivités, etc. ;
- Les autres risques (expositions, manifestations, fêtes…).
Ainsi, la loi du 27 décembre 2019 prévoit une obligation d’assurance protection juridique pour les communes. Celle-ci doit couvrir le maire et ses adjoints pour les litiges qui relèvent de leur mandat.
Assurance des collectivités territoriales : quelles garanties ?
Les collectivités publiques doivent garantir leur responsabilité et leur patrimoine. Ainsi, on retrouve des garanties liées à leur responsabilité et d’autres à leur patrimoine. Mais également d’autres relatives aux agents et aux élus.
- Garanties liées à la responsabilité
- G aranties relatives aux biens
- Garanties relatives aux agents et aux élus
Les garanties liées à la responsabilité des collectivités locales
La responsabilité des collectivités locales n’est pas civile mais administrative. Elle repose donc sur des mécanismes légèrement différents. Cependant, on retrouve des notions communes. Comme le fait générateur, le dommage réparable, ou encore le lien de causalité. Aussi, le fait générateur peut être une faute ou une absence de faute. Explications.
L’existence d’une faute
Le droit distingue la faute de service, la faute du service, le refus d’agir ainsi que la décision administrative.
La faute de service
Commise par l’un des agents de la collectivité locale causant à autrui un dommage, elle oblige cette collectivité à le réparer.
La faute du service
La faute de l’ensemble des agents constituant un service public qui génère un préjudice oblige la collectivité à le réparer.
Le refus d’agir
L’abstention fautive peut être sanctionnée et conduire la collectivité à indemniser les éventuelles victimes.
La décision administrative
La mise en place d’un règlement peut causer à autrui un dommage. La collectivité devra donc le réparer. Exemple : l’arrêté municipal qui interdit sans motif l’accès à un marché à un commerçant.
L’absence de faute.
Concernant l’absence de faute, on distingue plusieurs situations :
- Le risque d’accident des agents de la collectivité ;
- Le risque d’accident des collaborateurs occasionnel ainsi que des bénévoles ;
- Les choses, méthodes et solutions dangereuses ;
- L’inégalité devant les charges publiques.
Le risque d’accident des agents de la collectivité locale.
Lorsqu’un agent dans l’exercice de sa fonction s’expose à un risque générateur d’un dommage, la collectivité locale doit en assumer la réparation. Même si on ne peut pas lui imputer une faute.
Exemple : Un agent en déplacement dont les effets personnels sont pillés. Il peut ainsi prétendre à une indemnisation de la collectivité qui l’emploie.
Le risque d’accident des collaborateurs occasionnels et bénévoles
Les personnes contribuant ponctuellement et à titre bénévole à un service public peuvent être indemnisés par la collectivité. Cela à chaque fois qu’elles justifieront d’un dommage à l’occasion de cette contribution.
Exemple : Un médecin bénévole aux services de secours de la ville est blessé à l’occasion de son intervention. Il pourra en effet obtenir réparation de la collectivité.
Les choses, méthodes et solutions dangereuses
Une collectivité menant une activité dangereuse doit en assumer les conséquences dommageables. Ainsi, elle doit réparer tous les préjudices découlant de cette activité.
Exemple : La gestion d’une opération de déminage dans un quartier de la ville obligera cette dernière à réparer tous les dommages causés par cette opération.
L’inégalité devant les charges publiques
La collectivité auteur d’une décision administrative causant un préjudice à un particulier doit le réparer.
Exemple : Interdiction de la circulation dans un quartier générant une perte d’activité pour certains commerçants. Les commerçants lésés pourront ainsi obtenir réparation pour leur manque à gagner.
Le contrat d’assurance de la collectivité locale devra donc garantir toutes les conséquences de l’engagement de sa responsabilité. Ce contrat prévoira également des plafonds de garantie par sinistre ou par engagement de responsabilité.
Les garanties relatives aux biens des collectivités locales
Une collectivité locale est propriétaire de biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de services publics. Elle aura donc besoin de protéger ses biens en souscrivant une assurance dommages aux biens. Celle-ci comprendra donc des garanties contre :
- Le gel ;
- Les fuites d’eau ;
- Le vol et le vandalisme ;
- La tempête, la grêle, et le poids de la neige ;
- Les conséquences des émeutes et soulèvements populaires ;
- L’incendie.
Ainsi, certaines formules d’assurance synthétisent ces garanties. Il s’agit de « la garantie de tous dommages directs » subis par les bâtiments et leur contenu. On l’appelle également assurance batiment public.
Cependant, les compagnies proposent d’autres garanties. Elles ont pour objectif de permettre à la collectivité territoriale de :
- Reconstituer ses archives ainsi que les documents administratifs ;
- Protéger des objets précieux comme des œuvres d’art ;
- Prendre en charge les risques locatifs quand la collectivité loue des salles par exemple.
Le contrat d’assurance de la collectivité locale pourra également intégrer des garanties couvrant :
- Les recours exercés par la collectivité locale ;
- Les actions en défense ;
- Les conséquences pécuniaires d’un sinistre.
Pour les accidents impliquant des véhicules de collectivités locales, la loi Badinter s’applique. La collectivité locale doit souscrire un contrat d’assurance véhicule individuel ou flotte . Ce contra comprend les garanties classiques :
- Responsabilité civile de la collectivité locale ;
- Dommage conducteur de véhicule de la collectivité locale ;
- Dommage au véhicule de la collectivité locale.
Les garanties relatives aux agents et aux élus des collectivités locales.
La collectivité locale pourra se voir proposer des garanties destinées à couvrir les personnes qui contribuent de manière régulière aux missions qui sont les siennes.
Pour les agents, les collectivités locales peuvent également souscrire des garanties « prévoyance ».
Pour les élus locaux, les collectivités locales ne peuvent pas directement souscrire de contrat. Cependant, pout toute mise en cause dans le cadre de l’exercice de leur mandat, des solutions existent. En effet, il peut être proposé à chaque élu des garanties protection juridique ou responsabilité civile et administrative.
Cette garantie est idéale pour l’exécutif local. Elle permet en effet la prise en charge de dépenses ou de dommages-intérêts en cas de mise en cause personnelle.
Assurance collectivités territoriales et marchés publics d’assurance
L’assurance des collectivités territoriales nécessite donc un savoir-faire particulier. Ainsi, des assureurs spécialisés occupent le marché de l’assurance des collectivités. En outre, le contrat d’assurance souscrit par une collectivité est qualifié de marché public de service. Il doit donc répondre aux exigences de transparence fixées par le Code des marchés publics.
Une collectivité publique doit ainsi procéder par appel d’offres avant de choisir son assureur. Celui-ci doit répondre au plus près des besoins exprimés dans un cahier des charges. Celui-ci ne pourra être établi qu’après une évaluation complète des risques à assurer. Également, la Circulaire du 24 décembre 2007 définit les conditions relatives à la passation des marchés publics d’assurance.
Pour assister les collectivités, le Ministère des finances a édité un « Guide pratique pour la passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales ».
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